Les aides PAC au bénéfice de la culture de sapins de Noël
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 252 (2021-2022) 1
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Question écrite du 17/01/2022
- de FLORENT Jean-Philippe
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
Je voudrais questionner Monsieur le Ministre concernant les aides PAC reçues par les pépiniéristes ces dernières années. Une consultation du site Belpa.be fait apparaître des montants parfois importants alloués aux pépiniéristes. À titre non exhaustif :
* ALTITUDE 500 SA (Neufchâteau) : 4 333,42 euros + 5 419,03 euros
* GREENCAP SA (Libin) : 31 512,29 euros + 37 376,64 euros
* RIGAUX JONATHAN (Neufchâteau) : 1 896,43 euros
* etc.
Monsieur le Ministre peut-il nous fournir la liste de l'ensemble des aides PAC perçues ces trois dernières années par les pépiniéristes, producteurs de sapins de Noël ?
Peut-il nous dire à quel titre, la production de sapins de Noël, culture non vivrière, est soutenue par des aides de la PAC ?
Le site Belpa fait apparaître que les pépiniéristes reçoivent ces aides tant au niveau du paiement de base, que du paiement redistributif ou des bonnes pratiques environnementales et climatiques. Pour cette dernière catégorie, quelles conditions précisément les pépiniéristes sont tenus de respecter et quels sont les contrôles du SPW de respect de ces conditions ? Peut-on concevoir que des parcelles où sont utilisés, parfois fortement, herbicides, fongicides et insecticides entrent dans cette dernière catégorie ?
Est-il justifiable, notamment au vu de la législation européenne, que des aides PAC soient consacrées à cette activité non vivrière ?
Le nouveau plan stratégique wallon permet-il encore ces aides ?
Réponse du 10/02/2022 | Annexe [PDF]
- de BORSUS Willy
En effet, lorsque l’on évoque la question de l’éligibilité des parcelles couvertes de sapins de Noël aux aides de la PAC, il y a lieu d’établir une distinction entre les arbres destinés à être abattus et commercialisés en l’état et ceux destinés à être empotés ou replantés.
Aucune aide n’est octroyée dans la première hypothèse dans la mesure où les parcelles concernées ne répondent à aucune composante de la définition de surfaces agricoles, à savoir l'ensemble de la superficie des terres arables, des prairies permanentes et des cultures permanentes.
Dans la seconde hypothèse, les parcelles doivent être considérées comme des pépinières (« superficies de jeunes plantes ligneuses de plein air destinées à être replantées ») et sont de ce fait éligibles aux aides de la PAC. Les pépinières répondent en effet à la définition de « cultures permanentes ».
Cette approche demeure inchangée dans le plan stratégique wallon pour la PAC 2023-2027.
Comme il le sait également, les producteurs de sapins de Noël sont considérés comme « Agriculteurs » au sens du Code wallon de l’Agriculture. Ils sont en effet des horticulteurs et, selon l’Art 3. 1°, du Code wallon de l’Agriculture, l’horticulture est définie comme une « activité agricole ».
Les montants mentionnés correspondent donc aux aides agricoles que ces agriculteurs ont perçues pour leurs autres parcelles couvertes de prairies, de céréales, etc., mais non pour leurs surfaces déclarées en sapin de Noël.
Les agriculteurs qui perçoivent des primes PAC sont obligés de déclarer toutes leurs parcelles, en ce compris les parcelles de sapin de Noël. Ainsi chaque année entre 50 et 60 agriculteurs déclarent ce type de parcelle, ce qui représente entre 950 ha et 1050 ha.
Par ailleurs tous les agriculteurs (et donc aussi les producteurs de sapins de Noël) sont soumis depuis le 1er avril 2014 à la loi sur l’IPM (Integrated Pest Management). À ce titre, l’Union européenne impose à chaque utilisateur professionnel de pesticides de pratiquer la lutte intégrée. Le premier principe de cette lutte intégrée est la mise en œuvre « des bonnes pratiques agricoles » qui exige notamment de pratiquer la rotation des cultures. Celle-ci permet de limiter l’apparition de ravageurs éventuels (par la cassure du cycle de développement), de structurer les sols, etc. Les producteurs de sapins de Noël qui respectent cette exigence font donc des cultures céréales entre deux cultures de sapins de Noël. Et donc comme agriculteur, si les producteurs de sapins de Noël font des rotations qui permettent l’obtention de prime, il semble légitime qu’ils aient le droit aux primes de ces cultures de céréales.
Le tableau en annexe transmis par mes services reprend pour les années 2018, 2019 et 2020 le nombre de producteurs qui ont déclaré des superficies relatives à la production de sapin ainsi que le montant total des aides du premier pilier (Paiement de base, paiement vert, paiement redistributif) qu’ils ont obtenues pour avoir déclaré d’autres spéculations.