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Le retrait d'Octa+ du marché bruxellois

  • Session : 2021-2022
  • Année : 2022
  • N° : 356 (2021-2022) 1

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  • Question écrite du 17/01/2022
    • de LUPERTO Jean-Charles
    • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
    La presse nous apprenait dernièrement que la société Octa + avait informé le gestionnaire bruxellois Sibelga de la cessation de ses activités dès le début de l'année à venir.

    Pas moins de 17 000 clients sont concernés dans la capitale. Les tarifs et la réglementation bruxelloise seraient en cause.

    La Wallonie et la Flandre ne seraient à ce jour pas concernées, l'entreprise devrait y poursuivre ses activités normalement.

    À l'heure où les prix de l'énergie atteignent des niveaux records, cette décision ne peut que susciter l'inquiétude auprès de nos concitoyens. Nombreux sont les articles dans la presse qui nous présentent par ailleurs, des Wallons et des Wallonnes abasourdis et démunis lors de la réception de leur nouvel acompte mensuel.

    En outre, il y a quelques semaines un distributeur flamand s'inscrivait dans la même démarche qu'Octa + et annonçait la cessation de ses activités.

    Monsieur le Ministre peut-il nous dire quelles sont les garanties de la continuité des services en Wallonie ?

    A-t-il eu des contacts avec cette entreprise ou une autre entreprise d'approvisionnement en gaz et électricité ayant des difficultés et des desseins similaires ?

    Doit-on craindre un scénario selon lequel un seul distributeur privé serait présent ?

    Anticipe-t-on les risques que cela engendrerait ?
  • Réponse du 08/02/2022
    • de HENRY Philippe
    Le retrait d’Octa+ du marché bruxellois et le manque de concurrence entre fournisseurs à Bruxelles nous interpellent fortement. En effet, sans réelle concurrence, un marché ne fonctionne plus, au détriment des clients. Déjà certains fournisseurs appliquent à Bruxelles des tarifs supérieurs à ceux appliqués aux autres régions pour tenir compte de cette réalité.

    À l’heure actuelle, la Wallonie n’est pas impactée. Il n’empêche que la situation des fournisseurs est difficile partout en Belgique, vu le modèle de marché qui y est appliqué. En effet, les fournisseurs facturent l’ensemble des coûts au client final (l’énergie, mais aussi les différents coûts de réseaux, les obligations de service public, les surcharges …) et lorsqu’un client ne paye pas sa facture, la charge en incombe totalement et irrémédiablement aux fournisseurs. À Bruxelles, la situation est pire parce que les clients en défaut de paiement continuent à être alimentés par le fournisseur pendant une longue période. En Wallonie, le placement d’un compteur à budget limite le montant de l’impayé, mais le compteur à budget est critiqué à juste titre dans son fonctionnement actuel, et un décret d’initiative parlementaire pourrait changer la situation.

    Une piste pourrait être de faire supporter le risque d’impayé du fournisseur que sur la partie qui lui est propre, dès l’instant où cet impayé apparait objectivement comme irrecouvrable.

    Une telle piste devrait être envisagée de manière commune entre les trois régions du pays, pour ne pas créer de distorsion.