Le cadastre des soignants et de leur vaccination contre le Covid-19
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 227 (2021-2022) 1
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Question écrite du 17/01/2022
- de LEKANE Laure
- à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
Pourrait-elle me transmettre le nombre total le plus récent de soignants (infirmiers, aides-soignants) occupés à domicile en Wallonie ?
Pourrait-elle me transmettre le nombre total du personnel paramédical et social occupé en maisons de repos, maisons de repos et de soins, maisons de soins psychiatriques, services ambulatoires en psychiatrie et santé mentale (IHP, équipes mobiles, etc) et centres d'hébergement pour personnes en situation de handicap en Wallonie ?
Pourrait-elle ventiler ces chiffres par métier et par catégorie d'institution ?
Pourrait-elle me transmettre le pourcentage exact le plus récent de personnel soignant vacciné contre le Covid par métier, par catégorie d'institution, à domicile, etc ?
Pourrait-elle également ventiler ces chiffres en distinguant le pourcentage de personnes ayant reçu deux doses de ceux qui en ont reçu trois ?
Même chose pour le personnel paramédical et social ?
Réponse du 16/02/2022 | Annexe [PDF]
- de MORREALE Christie
− centre de planning et de consultation familiale et conjugale (CPF) ;
− centre de coordination des soins et de l’aide à domicile (CCASD) ;
− association d’aide et de soins spécialisés en assuétudes et leurs réseaux (RASA) ;
− service d’aide aux familles et aux aînés (SAFA) ;
− maison de soins psychiatriques (MSP) ;
− initiative d’habitations protégées pour patients psychiatriques (IHP) ;
− centre de revalidation fonctionnelle (CRF) ;
− service de promotion de la santé : centre local de promotion de la santé (CLPS), service communautaire de promotion de la santé (SCPS), FARES (Fonds des affectations respiratoires) et CCR (centre communautaire de référence pour le dépistage des cancers).
Il est demandé aux opérateurs de renseigner tous les travailleurs :
− en activité au 31/12/2020 ;
− affectés aux missions agréées ;
− sous contrat de travail (privé), contractuels ou statutaires (public), mais pas les indépendants ;
− qu’ils soient subventionnés ou non ;
− quelle que soit la source de financement.
Les travailleurs engagés dans le cadre de subventions facultatives ne sont pas concernés par cette collecte de données.
Pour répondre aux questionnements de l’honorable membre, voici donc les données pour les structures demandées : voir tableau en annexe.
Les données concernant les vaccinations disponibles via le système Vaccinnet sont la date de vaccination, le type de vaccin, l’âge, le sexe et le code postal de résidence légal de la personne vaccinée, le numéro de registre national pseudonymisé ainsi que l’identification du vaccinateur (identifiant et code postal de la collectivité, du centre de vaccination ou du médecin vaccinateur). Les informations quant à la profession et au lieu de travail de la personne vaccinée ne font pas partie des données enregistrées.
Les données concernant la profession des personnes vaccinées sont quant à elles répertoriées dans la base de données CoBRHA (Common Base Registry for HealthCare Actor) qui reprend les acteurs de soins de santé reconnus en Belgique (CoBRHA – Common Base Registry for HealthCare Actor). Pour les professionnels de soins, les données disponibles sont le numéro de registre national pseudonymisé, l’âge, le sexe, et le code postal de résidence, sa profession, sa spécialité et son statut actif/inactif. Le lieu de travail des professionnels n’est pas disponible.
Pour pouvoir identifier les professionnels de santé qui ont été vaccinés, il est donc indispensable de coupler ces deux bases de données. En Belgique, le couplage de données est strictement réglementé par notamment le règlement européen relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et à la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel. Un couplage de bases de données ne peut être réalisé que moyennant l’accord du Comité de sécurité de l’information.
Cet accord a été octroyé à Sciensano dans le cadre du projet LINK-VACC dans l’objectif de calculer les couvertures vaccinales par catégorie de professionnels de soins de santé au niveau national et par région, sur la base de leur lieu de résidence.
Le rapport complet de Sciensano est disponible sur le site :
https://covid-19.sciensano.be/sites/default/files/Covid19/COVID-19_THEMATIC%20REPORT_SURVEILLANCE_DE_LA_VACCINATION_CHEZ_LES_PROFESSIONNELS_DE_SOINS_DE_SANTE_1.pdf
Par ailleurs, en septembre 2021, le KCE a publié une analyse sur la couverture du personnel soignant des hôpitaux et des maisons de repos que vous pouvez trouver ici :
https://kce.fgov.be/sites/default/files/atoms/files/COVID-19_Contribution_2021-66_Couverture%20vaccinale%20institutions_rapport.pdf
Les données de cette étude proviennent de la déclaration multifonctionnelle à l’ONSS (30 6 2021) couplée au statut vaccinal (30 9 21). Ces données ont aussi fait l’objet d’une communication à l’AVIQ dans la perspective de les produire auprès de chaque établissement concerné : à l’analyse, il s’est avéré que les données n’étaient pas fiables car un employeur peut être identifié globalement, en incluant plusieurs établissements, certains établissements manquaient pour des raisons le plus souvent liées à la taille trop réduite des données et donc à la possible réidentification des travailleurs.
En plus, ces données ne concernent que les travailleurs salariés et l’on sait que, dans les hôpitaux et dans une moindre mesure, dans les maisons de repos, il y a de nombreux prestataires de soins indépendants ou intérimaires qui n’apparaissent pas sur la déclaration ONSS.
Ces données se sont donc révélées inutilisables et non communicables, vu leur faible qualité.
Enfin, un autre processus a été proposé, mais n’a pu aboutir : il s’agissait que chaque établissement volontaire fournisse la liste des NISS des travailleurs, quel que soit leur statut, en mentionnant la fonction, à la PAQS puis que cette base de données soit couplée à celle de la vaccination que détient l’AVIQ afin de déterminer la couverture vaccinale par métier, employeur et secteur. Ce projet n’a pas été accepté par la PAQS ; il a alors été demandé à l’AVIQ de le prendre en charge, mais sans base juridique suffisante au regard du respect du RGPD, et face au refus des fédérations, elles-mêmes demandeuses, à juste titre, d’une base juridique avérée, il n’a pas été possible de mener cette opération à bien.
Dans l’intervalle, l’autorité fédérale recourt au couplage entre COBRHA et les données de vaccination pour produire à la « task force » Vaccination, les chiffres belges ventilés selon les entités selon les fonctions, mais sans aucun lien avec les secteurs. En outre, les prestataires de soins repris dans COBRHA peuvent exercer dans plusieurs établissements, ce qui limite la compréhension des données.
La dernière parution de ces données (MAJ 19/01/2022) donne les informations suivantes :
− Le nombre total de travailleurs de la santé dans COBRHA, pour la Wallonie s’élève à 167 219 personnes ;
− 144 323, soit 86 %, sont vaccinés complètement ;
− 111 960, soit 66 %, parmi ces derniers, ont reçu un booster.
Parmi ces professionnels de la santé, nous pouvons observer une vaccination complète avec booster comme suit :
− 90 % des médecins spécialistes ;
− 88 % des dentistes ;
− 87 % des médecins généralistes ;
− 87 % des pharmaciens ;
− 80 % des infirmières ;
− 73 % des sages-femmes.
Seuls les médecins du travail ont actuellement accès aux données individuelles de vaccination, dans les établissements et donc chez les employeurs de leur ressort. En aucun cas, les employeurs n’ont accès au statut vaccinal de leur personnel si ce n’est indirectement par la production des certificats de quarantaine qui varient selon le fait que le travailleur est ou non vacciné, pour autant que le certificat de quarantaine ne soit pas remplacé par un certificat d’absence pour maladie, ce qui arrive dans certains cas.
Comme l’honorable membre peut le constater, il est donc très difficile de répondre à sa question relative aux chiffres précis de la vaccination chez le personnel de soins, quel que soit son statut, dans nos établissements.