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La création de nouveaux logements pour les femmes victimes de violence conjugale

  • Session : 2021-2022
  • Année : 2022
  • N° : 228 (2021-2022) 1

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  • Question écrite du 17/01/2022
    • de DURENNE Véronique
    • à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
    Fin novembre, Madame la Ministre annonçait la création d'une centaine de logements supplémentaires pour les femmes victimes de violence conjugale et leurs enfants. Concrètement, 102 nouveaux logements seront ainsi déployés en Région wallonne en 2021 et 2022, dans le cadre du Plan de relance de la Wallonie et du Plan égalité hommes-femmes 2020-2024.

    Dans son communiqué, elle précisait que 67 nouvelles places d'hébergement d'urgence en centre d'accueil seraient créées d'ici la fin de l'année 2021 à travers le financement de personnel complémentaire pour permettre l'ouverture de ces places, et 35 places en semi-autonomie seront ouvertes courant 2022 après validation du gouvernement et grâce à plusieurs coopératives d'économie sociale. Un montant total de 1 455 000 euros a été dégagé pour permettre la mise en place de ce projet. 

    Pour rappel, la Wallonie compte aujourd'hui 879 places d'accueil pour les femmes victimes de violence et leurs enfants. Avec ce nouveau projet, c'est donc près de 12 % de nouvelles places qui seront créées sur l'ensemble du territoire de la Wallonie.

    En premier lieu, Madame la Ministre peut-elle préciser la localisation de ces nouvelles places d'accueil ?

    L'appel à projets visant à augmenter le nombre de places de logement à destination des femmes a été lancé le 11 octobre pour se clôturer le 14 novembre 2021.

    Combien d'opérateurs se sont portés candidats ?

    Combien de candidats ont été retenus ?

    Sur base de quels critères ont-ils été retenus ?
  • Réponse du 10/02/2022
    • de MORREALE Christie
    Comme l’honorable membre l’évoque, j’ai permis la création de plus de 100 places d’accueil pour les victimes de violences conjugales via deux appels à projets lancés en 2021, l’un en « action sociale » et l’autre en « économie sociale » pour un montant total de près de 2 millions d’euros.
    L’appel à projets en « action sociale » avait pour objectif de financer du personnel encadrant dans les maisons d’accueil qui créaient en 2021 des nouvelles places d’accueil.

    Pouvait participer à l’appel à projets, toute maison d’accueil agréée apportant la preuve de personnel encadrant formé à la lutte contre les violences sexistes conformément à la grille de lecture du processus de domination conjugale, d’un projet d’accueil spécifique sur la thématique, de partenariats formalisés avec des services spécialisés dans la prise en charge des victimes de violences conjugales. Une priorité était d’abord accordée aux maisons d’accueil qui disposent d’une adresse secrète, ensuite aux maisons d’accueil qui disposent d’un accès sécurisé.

    Neuf opérateurs ont introduit une demande dans ce cadre, sept ont été retenus. Un opérateur était hors délai et un autre ne respectait pas l’objectif de l’appel à projets, à savoir la création de nouvelles places agréées.

    67 places ont été créées dans ce cadre et se situent à Namur, Liège, Engis, Chimay, Péruwelz, Ottignies et Mons.

    En ce qui concerne l’appel à projets « économie sociale », quinze projets ont été introduits, par neuf opérateurs différents. Neuf projets menés par six opérateurs différents ont finalement été retenus. Les critères de sélection étaient la qualité et le réalisme de l’offre de logement et des travaux à réaliser en respectant les échéances, la qualité et la pertinence des partenariats avec les services d’accompagnement de femmes victimes de violences conjugales, la motivation et l’expérience du candidat, la performance énergétique du logement via le niveau de PEB, la localisation du logement (proche d’un centre urbain, commerces, ou accessible facilement en transport en commun).

    35 places vont être créées dans ce cadre à Liège, Monceau sur Sambre, Jumet et Verviers.

    L’objectif est de maintenir cet effort d’accroissement des places. Ainsi, l’appel à projets « action sociale » qui avait été initié en 2021 sera relancé. En 2022, 200 000 euros additionnels seront ajoutés aux 460 000 euros déjà dédiés en 2021.