Les logements vides en Wallonie et le relogement après les inondations

• Session : 2021-2022
• Année : 2022
• N° : 176 (2021-2022) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 17/01/2022

  • de CREMASCO Veronica
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  D'après Mathilde Flas, Ir. civil architecte à l'Université de Liège et doctorante, le stock de logements vides en Wallonie est important.
  
  Après une expérience sur la Commune d'Herstal, Madame Flas a réalisé un sondage auprès des 262 communes de Wallonie, 108 ont renvoyé leur estimation du nombre de bâtiments vides sur leur territoire. Statistiquement, elle a pu établir un ordre de grandeur pour toute la Wallonie d'environ 45 000 habitations vides, c'est 2,6 % du stock d'habitats wallons. (RTBF, 7 janvier 2022).
  
  Ce stock, mieux étudié et maîtrisé, pourrait dans le même temps, contrer la crise du logement et arriver à freiner l'étalement urbain. (objectifs de la DPR wallonne 2019-2024).
  
  Partant de cette réflexion, j'aimerais savoir si Monsieur le Ministre a pris connaissance de cette étude, de ces chiffres et quelle en est son analyse ?
  
  Pense-t-il qu'il faille dégager des pistes de réflexion pour l'évaluation et la gestion de ce stock de m² de logements inoccupés ?
  
  D'autre part, il a proposé d'activer différents moyens pour reloger les sinistrés des inondations du mois de juillet, certains de ces moyens (AIS, mais aussi SLSP) ont réussi à mobiliser rapidement du logement existant.
  
  Quels bilan et perspectives tire-t-il de cette expérience ?
  
  Quelles actions entend-il mener face aux logements inoccupés ?

• Réponse du 15/02/2022

  • de COLLIGNON Christophe
  Sur ma proposition, le Gouvernement a adopté, le 19 janvier dernier, diverses mesures pour renforcer la lutte contre les logements inoccupés. Ces nouveaux instruments, attendus depuis plus de dix ans, vont faciliter l’identification de ces logements grâce aux informations relatives aux consommations d’eau et d’électricité que les gestionnaires de réseau de distribution transmettront aux pouvoirs locaux. Ces mesures faciliteront aussi l’ouverture d’un dialogue avec les propriétaires de ces biens, en préalable à la mise en œuvre d’actions prévues par le CWHD comme la réquisition douce ou l’amende administrative. Comme on peut le constater, les nouvelles normes que j’ai fait adopter sont identiques à celles de l’étude de Madame Flas. Il y a donc eu un travail en parallèle, qui a abouti à la même conclusion.
  
  La recherche met aussi en avant, comme une réponse à cette vacance immobilière, un dispositif mis en œuvre par le Fonds du logement et soutenu par le gouvernement depuis une quinzaine d’années : celui des agences immobilières sociales et des associations de promotion du logement. Celui-ci se traduit par une aide accordée au propriétaire privé (personne physique ou morale) qui entreprend la rénovation de logements inoccupés et en mauvais état pour les confier en gestion à un organisme à finalité sociale. L’aide prend la forme combinée d’une subvention et d’un prêt à taux zéro. Le FLW participe ainsi activement, en partenariat avec les AIS et les APL, à la politique de mobilisation du patrimoine privé inoccupé sur l’ensemble du territoire wallon. Cette formule de financement contribue à la remise en état du patrimoine privé disponible, pour l’affecter au logement d’utilité publique.
  
  Par ailleurs, la recherche cite, sans toutefois l’analyser, un autre sujet d’importance, à savoir la réhabilitation des étages des immeubles commerciaux. À cet égard aussi, une mesure a été prise en octobre dernier par le gouvernement, toujours en collaboration avec le Fonds du logement. Elle vise spécifiquement la rénovation des logements inoccupés situés au-dessus des rez-de-chaussée commerciaux. Ainsi, nous avons approuvé un nouveau règlement d’aide qui permet au FLW d’octroyer des financements destinés aux travaux de réhabilitation ou de restructuration de ces étages. Les logements ainsi (re)créés sont destinés à être confiés en gestion à un opérateur local : commune, CPAS, AIS, APL et ce, durant une période de neuf ans, voire quinze ans, en fonction du montant de l’aide. Dans les cas où un accès distinct du commerce doit être créé, une aide supplémentaire peut être accordée, par moitié sous la forme d’une subvention et d’un crédit.
  
  Enfin, je renforcerai, en 2022, la communication à l’égard des propriétaires de logements inoccupés pour les convaincre d’utiliser ces différents incitants.