La vitesse excessive à la rue Vallaville à Lens et la demande de la commune d'installer un radar tronçon
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 150 (2021-2022) 1
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Question écrite du 17/01/2022
- de GALANT Jacqueline
- à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
Ce dernier a récemment retracé les marquages des passages pour piétons, mais les bordures en béton n'ont pas été refaites.
L'an dernier, le collège communal avait demandé l'installation d'un radar fixe rue du Calvaire, une rue adjacente, mais la demande avait été refusée. Il réclame désormais, comme de nombreux riverains, l'installation d'un radar tronçon sur la rue Vallaville.
Que fait concrètement Madame la Ministre pour trouver une solution pour ce tronçon dangereux ?
Prévoit-elle, en concertation avec son collègue Ministre de la Mobilité, que les services du SPW interviennent afin d'aménager la rue Vallaville ?
Le cas échéant, qu'envisage-t-elle ?
Souhaite-t-elle installer un radar tronçon à la rue Vallaville ?
Réponse du 03/02/2022
- de DE BUE Valérie
Ces contrôles routiers dont les contrôles de vitesse relèvent exclusivement des services de police.
Toutefois, dans le respect du champ des compétences de chacun, la Région apporte un soutien important aux services de police en offrant des services et des équipements aux zones de police pour contrôler la vitesse des véhicules.
D’une part, la Région a mis en place gratuitement un service de location de lidars qui permet à chaque zone de police de contrôler les vitesses durant plusieurs semaines par an. D’autre part, la Région offre aussi des possibilités de placement de radars permanents.
L’objectif des radars permanents est d’induire un changement de comportement durable et d’améliorer ainsi la sécurité routière.
Conformément à la réglementation, les projets d’installation de radars permanents sont examinés dans le cadre d’une concertation annuelle entre les services de Police, le parquet et le SPW Mobilité et Infrastructures. À l’issue de ces concertations, il a été convenu de limiter le nombre d'installations à une vingtaine de nouveaux radars permanents (radars fixes, radars tronçons et radars feux) sur le territoire de la province du Hainaut pour l'année 2021 afin de tenir compte des capacités de traitement des services de la Justice.
En fait, le souci actuel que nous rencontrons n'est pas le placement des radars, mais les capacités de traitement des services de la Justice qui sont limitées.
Comme je l’ai indiqué à plusieurs reprises, j’ai fait le constat à mon arrivée que les radars installés actuellement étaient soumis à des marges de tolérance parfois excessives au regard des contingences de sécurité routière et que les zones de police étaient complémentairement soumises à des quotas de PV mensuels ou annuels par les parquets.
Je suis bien consciente des contingences en termes de ressources humaines, de budget, de priorisation des dossiers, d’affectation desdites ressources humaines en conséquence, etc.
Si je partage entièrement le souci du Pouvoir judiciaire d’assurer l’effectivité de la sanction en cas de constatation d’une infraction, en tant que Ministre de la Sécurité routière, je ne pouvais laisser cet état de fait perdurer sans réagir.
J’ai donc pris les contacts nécessaires pour informer le Ministre de la Justice de la situation en Wallonie et de la nécessité d’y remédier au plus vite. Le Ministre de la Justice a été très réceptif et volontariste en la matière. À cette occasion, il s’est engagé à créer un parquet de la sécurité routière, à renforcer les effectifs des parquets locaux et des tribunaux de police. Il m‘a affirmé sa volonté de mettre fin aux quotas et aux tolérances à terme. En outre, la digitalisation du processus des amendes se poursuit. Les procédures sont également automatisées et complétées notamment via la création des ordres de paiement.
Comparativement à la centaine de demandes de placement de radars permanents, la limitation convenue à une vingtaine de nouveaux radars permanents a forcément conduit à ne pas retenir certains sites comme ce fut le cas pour le site de la N56, rue du Calvaire, à Lens.
La réunion annuelle de concertation au sujet des radars permanents aura lieu prochainement. L'ampleur du lot de nouveaux radars permanents pour les années 2022 et 2023 y sera débattue. Dans le cadre de ce processus de concertation entre les partenaires de la Justice, de la Police, des autorités administratives et du SPW, la zone de police aura donc l'occasion d'introduire ses projets d'installation de radars permanents.
En ce qui concerne l'éventuel réaménagement de la rue Vallaville, j'invite l'honorable membre à questionner mon collègue, Philippe HENRY, en charge de l'infrastructure routière.