Le suivi archéologique des travaux sur le site de la gare de Walcourt
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 153 (2021-2022) 1
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Question écrite du 17/01/2022
- de BASTIN Christophe
- à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
Madame la Ministre peut-elle m'indiquer quels ont été les résultats de ces réunions ? Celles-ci ont-elles associé les acteurs locaux ?
Le suivi a-t-il permis de préserver le potentiel archéologique du site ? Le périmètre de celui-ci a-t-il été impacté par les travaux ?
Plus largement, elle m'avait indiqué qu'une amélioration de la communication en matière d'archéologie préventive était en cours de réflexion afin d'éviter la répétition de ce type de situations.
Peut-elle faire le point sur cette réflexion ?
A-t-elle abouti à de nouvelles procédures assurant, notamment, une meilleure communication à l'AWaP des demandes de permis d'urbanisme transmises pour avis par les services communaux de l'urbanisme ou par le Fonctionnaire délégué ?
Réponse du 01/02/2022
- de DE BUE Valérie
En ce qui concerne la préservation du site de l’abbaye du Jardinet, la question est à nuancer. D’une part, la plus grande partie de l’abbaye du Jardinet a été détruite à la fin du 18e siècle, dans le contexte révolutionnaire et d’autre part, la construction de la gare de Walcourt dans le courant du 19e siècle a largement contribué à la destruction de ce qui avait été préservé jusque-là.
Historiquement, je rappelle que l’abbaye du Jardinet était cernée par un mur d’enceinte qui couvrait une superficie d’environ 35 ha. Pour leur part, les terrassements entrepris par Infrabel en 2021 ont impacté une superficie comprise entre 1 500 et 2 000 m². L’une des maçonneries observées pendant le suivi archéologique s’inscrivait manifestement dans l’angle sud-est du site médiéval. Mais la préservation des maçonneries mises au jour aurait provoqué soit une entrave à la réalisation du tunnel sous voie par Infrabel, soit un abandon total du projet qui se justifiait pour cause d’utilité publique.
Le « suivi archéologique » est une pratique d’archéologie préventive adaptée à ce type de situation. Il a été largement éprouvé, en Wallonie comme en France, bien avant la création de l’AWAP. Il consiste à effectuer un enregistrement le plus complet possible du patrimoine archéologique, en concertation avec l’aménageur, par le biais de processus et de méthodes adaptées. Sauf exception relativement rares, à l’issue de l’intervention, les vestiges sont détruits pour permettre l’exécution du permis d’urbanisme.
On évoque par ailleurs la communication entre les services du Patrimoine et de l’Urbanisme. Elle repose sur la possibilité, pour les premiers, de remettre des avis dans le cadre de la délivrance des permis et sur l’obligation, pour les autres, de solliciter ces avis le cas échéant. Il convient de préciser que les dispositions prévues dans l’ancien CWATUP n’ont jamais été appliquées structurellement, à défaut d’adoption d’un arrêté d’application. Le Code du Patrimoine entré en vigueur en juin 2019 prévoit quant à lui une procédure destinée à encadrer la situation de fait qui s’était progressivement installée, mais elle a rapidement été suspendue pour des raisons de proportionnalité. La réforme du Code que j’ai entreprise sera présentée prochainement en première lecture au Gouvernement wallon. Cette question a été prise en compte et des modifications ont été proposées, dans l’intérêt de l’ensemble des acteurs concernés.
Quant à donner un accès direct à la base de données de l’Urbanisme (GESPER) aux agents de l’AWAP, la démarche est rendue complexe par l’application du RGPD. Une étude juridique est en cours pour faire la lumière sur cette question.