La construction illégale d'un bassin agricole à Maillen
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 274 (2021-2022) 1
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Question écrite du 17/01/2022
- de HAZEE Stéphane
- à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
En effet, lors des fortes pluies de l'été dernier, la grotte a été inondée et plusieurs centaines de tonnes de sédiments ont envahi le pas d'entrée du site. Selon les spéléologues et la Commission wallonne d'étude et de protection des sites souterrains (CWEPSS), il y a eu un phénomène de vague qui n'est explicable que par une rupture de la digue du bassin en amont de la grotte. La CWEPSS s'inquiète des conséquences néfastes du bassin illégal sur le site souterrain, tant en cas de fortes pluies que de sécheresse.
Selon la presse, le propriétaire du terrain a construit le bassin dans un premier temps, avant de demander l'autorisation à la commune. Cette dernière, mise devant le fait accompli a refusé de régulariser l'ouvrage.
Le dossier est désormais dans les mains de la Région suite au recours introduit par l'exploitant contre le refus de la commune de régulariser le bassin.
Madame la Ministre a-t-elle pu prendre connaissance de ce dossier ?
Quelle est son analyse sur celui-ci ?
Peut-elle nous informer de l'état de la procédure de recours de l'exploitant ?
Les conséquences de cette construction illégale sur le trou d'Haquin ont-elles été étudiées ?
La CWEPSS a-t-elle pu être consultée ?
Des mesures de correction sont-elles envisagées ?
A-t-elle eu des contacts avec la Commune d'Assesse dans ce dossier ?
Réponse du 10/02/2022
- de TELLIER Céline
Cette situation infractionnelle a été constatée en date du 20 février 2020 par un agent du Département de la Nature et des Forêts en charge du triage d'Assesse.
Un procès-verbal a été dressé par la Zone de Police des Arches en date du 25 mai 2020 pour faire arrêter les travaux en cours de réalisation sans permis d’urbanisme. Ce procès-verbal a été reçu par le Fonctionnaire délégué le 2 juillet 2020.
Cependant, l'exploitant a continué à utiliser la prise d'eau sans permis et cette situation, constatée par le Département de la Police et des Contrôles de Namur lors d'une visite sur place en date du 28 mai 2020, a conduit l’exploitant à régulariser sa situation.
En juin 2020, ce projet a donc fait l’objet d’une première demande de régularisation, sous la forme d’un permis d’urbanisme pour le bassin et d’un permis d’environnement pour la prise d’eau.
Cette double régularisation a été refusée, tant en première instance qu’en recours, au motif qu’un lien technique et géographique existait entre les deux parties du projet, lequel aurait donc dû faire l’objet d’une demande de permis unique.
En date du 25 mai 2021, l’exploitant a introduit une demande de permis unique visant la régularisation du bassin agricole et de l’exploitation de la prise d’eau. Le permis sollicité a été refusé par la Commune d’Assesse, refus qui a fait l’objet d’un recours de la part du demandeur réceptionné par le Fonctionnaire technique compétent sur recours en date du 10 novembre 2021.
L’instruction de ce recours a fait l’objet d’une prorogation des délais de 30 jours, décidée par les Fonctionnaires technique et délégué. Ces derniers ont notifié leur rapport de synthèse, au Ministre Borsus et à moi-même, ce 1er février. N’ayant pas encore pu prendre connaissance du rapport, je ne puis à ce stade me prononcer sur le fond du dossier. Je peux cependant informer l’honorable membre, sur la base des premières informations dont je dispose, que les Fonctionnaires technique et délégué compétents sur recours ont remis un avis défavorable sur les volets urbanistique et environnemental du dossier.