Les schémas et guides initiés par les communes
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 255 (2021-2022) 1
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Question écrite du 18/01/2022
- de SCHYNS Marie-Martine
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
- le schéma de développement communal ;
- le schéma pluricommunal ;
- le schéma d'orientation local ;
- le guide communal d'urbanisme.
Quatre ans et demi se sont écoulés depuis l'entrée en vigueur du nouveau code, combien de schémas, d'une part, et guides, d'autre part, ont-ils été initiés par les communes et combien parmi ceux-ci ont-ils déjà été approuvés ?
Quel est le bilan que tire Monsieur le Ministre de la situation ?
Les procédures sont-elles efficaces et les subventions aux communes sont-elles suffisantes ?
Réponse du 10/02/2022
- de BORSUS Willy
Depuis l’entrée en vigueur du CoDT, ont été initiées aussi bien des procédures de révision que d’élaboration de schémas de développement communaux (SDC), de schémas d’orientation locaux (SOL) et de guides communaux d’urbanisme (GCU), mais aucune procédure de schéma pluricommunal.
Leur démarrage a indéniablement pris un certain temps, en lien notamment avec la mise en place des conseils et collèges communaux à la suite des élections d’octobre 2018. Ensuite, il a aussi fallu que l’administration, les communes et les auteurs de projet s’approprient les nouveaux concepts. Pour fluidifier les nouvelles pratiques et partager l’expérience acquise depuis l’entrée en vigueur du nouveau Code, mon administration a rédigé des documents types et rencontré plusieurs auteurs de projet à la demande de ces derniers. Ce fut l’occasion de repréciser les lignes de conduites de rappeler les concepts (analyse contextuelle, contraintes, potentialités, enjeux, potentiel foncier …) et de répondre aux questions.
Au niveau du bilan, quelques dossiers développés sous CWATUP, mais qui ne pouvaient pas profiter des dispositions transitoires, ont été recommencés selon la procédure définie par le CoDT. Pour ceux-ci, les procédures ont avancé plus rapidement que pour les nouveaux dossiers initiés sous CoDT puisque les auteurs de projet avaient déjà étudié les territoires concernés. Parmi ceux-ci, 2 guides communaux d’urbanisme sont entrés en vigueur, ainsi que 4 schémas d’orientation locaux.
À ce jour, parmi les nouveaux dossiers locaux initiés sous CoDT et dont mon administration a connaissance, il y a un nombre important pour lequel l’auteur de projet a été désigné, à savoir :
− 30 SDC ; parmi ceux-ci, 18 dossiers pour lesquels l’analyse contextuelle est en cours, 3 dossiers au stade de la réalisation de l’avant-projet et 4 dossiers qui ont dépassé le stade de l’adoption de l’avant-projet ;
− 34 SOL, dont 24 sont d’initiative autre que communale. Sur les 34 dossiers, 13 dossiers ont dépassé le stade de l’adoption de l’avant-projet et, parmi ceux-ci, 3 projets de SOL ont été adoptés par le conseil communal et sont actuellement en phase de consultation (enquête publique et avis). ;
− 27 GCU, dont 2 projets de GCU adoptés par le conseil communal et actuellement en phase de consultation (enquête publique et avis).
On peut donc dire qu’après la phase de démarrage, tous les acteurs ont (re)trouvé un « rythme de croisière normal », malgré les ralentissements liés à la pandémie. Dès lors, c’est à présent la charge de travail reportée sur un nombre limité de bureaux d’étude actifs qui empêche la réalisation soit d’un nombre plus important de dossiers dans un délai plus bref.
Les procédures reprennent les étapes minimales pour respecter les exigences européennes en matière de participation du public et de respect des évaluations environnementales en application de la Directive « Plan-Programme ».
Dans le cadre de leurs travaux, les experts ont analysé l’ensemble des outils existants dans le CoDT et donc les schémas locaux et communaux et les guides au regard des objectifs de réduction de l’artificialisation et de lutte contre l’étalement urbain. Leurs recommandations sont actuellement analysées au sein de mon cabinet.
Par ailleurs, comme je l’ai déjà précisé à la faveur d’une question écrite de Monsieur Dodrimont (n°43 du 30/09/2020) « La DPR précise par ailleurs que « Au niveau communal et supracommunal, les schémas (pluri-) communaux de développement commercial (SCDC) seront intégrés dans les schémas de développement (pluri-) communaux (SDC). » » Par conséquent, la DPR vise à inclure les schémas commerciaux aux schémas d’urbanisme (CoDT) tant au niveau communal, que régional.
Cette mesure permettra de clarifier la situation quant aux possibilités d’implantation d’établissements notamment pour les commerces en respectant les stratégies régionale et communale visant à rendre les centres-villes plus attractifs et dynamiques.
Le coût des études est contrebalancé par le bénéfice que tirent les communes de tout document de développement territorial, d’aménagement du territoire et/ou d’urbanisme. A ma connaissance, ce n’est pas un élément qui bloque les communes dans leurs démarches.