Les révisions des plans de secteur
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 257 (2021-2022) 1
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Question écrite du 18/01/2022
- de SCHYNS Marie-Martine
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
Les dispositions transitoires du même CoDT permettent toutefois de finaliser les plans communaux d'aménagement pouvant réviser le plan de secteur et initiés sous le CWATUP (jusqu'au 31 mai 2017).
Après quatre ans et demi d'application du CoDT, Monsieur le Ministre peut-il me préciser, pour l'ensemble de la Wallonie, combien de demandes de révision du plan de secteur ont-elles été introduites sous l'emprise du CoDT ? Combien sont-elles entrées en vigueur ?
Peut-il me préciser si les révisions du plan de secteur telle que prévues au CoDT sont plus rapides et plus nombreuses annuellement que les deux types de révisions du plan de secteur prévues au CWATUP ?
Enfin, la DPR prévoit que : « Dans le but de mieux répondre aux objectifs, le Gouvernement mettra à l'étude la possibilité de remplacer l'instrument des plans de secteur ou de procéder à leur actualisation en débutant par les plus anciens ou les plus obsolètes. »
Peut-il me préciser l'état d'avancement de ce chantier ?
Réponse du 10/02/2022
- de BORSUS Willy
Aucun de ces 30 dossiers n’est encore entré en vigueur.
Il faut cependant souligner que le premier de ces dossiers a été déposé en avril 2018 soit un peu plus de 10 mois après l’entrée en vigueur du Code. Le recul par rapport à l’application du CoDT en matière de révision du plan de secteur est donc plus proche des trois ans et demi que des quatre ans et demi.
De plus, la crise sanitaire que nous traversons depuis deux ans rend difficile de considérer que la période soit représentative en matière de déroulé de dossiers.
On peut cependant préciser que, parmi les dossiers introduits, un tiers (10) l’ont été par des communes, 7 par des intercommunales, le solde, soit un peu plus de 40 %, étant des dossiers d’initiative privée.
Complémentairement à ces 30 dossiers, 8 autres ont fait l’objet d’une réunion d’information préalable, mais n’ont pas (encore) été déposés auprès de mon Cabinet.
Sur la base des statistiques de l’Administration, il s’avère que, avant l’entrée en vigueur du CoDT, une dizaine de dossiers de Plan communal d’aménagement révisionnel (PCAR) étaient introduits par an. A cela s’ajoutaient en moyenne deux dépôts de dossiers de demandes de révision de plan de secteur. Pour rappel, les demandes de révision de plan de secteur d’initiative privée sont autorisées depuis le 1er mai 2009.
Il faut également souligner que les chiffres de la période 2009-2017 sont influencés par le plan prioritaire dit « Plan ZAE bis » qui a, à l’époque, encouragé le dépôt de dossiers d’inscription de zones d’activité économique (23 dossiers introduits en 8 ans soit approximativement 3 dossiers par an).
On peut donc en conclure que nous sommes globalement dans les mêmes ordres de grandeur sous CoDT que sous CWATUP, mais qu’une partie de l’initiative a glissé des communes vers les demandeurs privés.
Pour ce qui est de la rapidité des procédures, là encore la crise Covid rend difficile de considérer les dernières années comme « représentatives ».
À défaut de comparer les délais de procédures en conditions réelles et normales, il est cependant possible de comparer l’évolution des déroulés de procédure entre le CWATUP et le CoDT.
Sous CWATUP, la procédure de révision de plan prévue à l’article 42bis (demande adressée par une personne physique ou morale, privée ou publique), comportait les étapes suivantes, une fois la demande déposée :
- Adoption d’un avant-projet et du projet de contenu du rapport sur les incidences environnementales par le Gouvernement wallon ;
- Consultation des instances sur le projet de contenu du RIE ;
- Adoption du contenu du rapport sur les incidences environnementales ;
- Réalisation du RIE par un auteur d’étude désigné par le demandeur ;
- Dépôt du RIE par le demandeur ;
- Adoption d’un projet de plan par le Gouvernement wallon ;
- Projet de plan soumis à enquête publique, à l’avis des conseils communaux et à l’avis des instances ;
- Adoption définitive du plan.
La procédure de révision du plan de secteur par élaboration d’un plan communal d’aménagement était, de son côté, largement plus complexe et laborieuse.
En effet, si le cœur de la procédure (l’élaboration du PCA en lui-même) suivait un cheminement semblable à la procédure de révision du plan de secteur, mais avec le conseil communal pour autorité compétente, ce « cœur de procédure » était précédé d’un volet d’autorisation de la commune à réviser le plan de secteur avec l’inscription, par arrêté du Gouvernement, du plan sur la liste des PCA pouvant réviser le plan de secteur, puis, une fois la demande communale introduite, l’approbation d’un arrêté ministériel autorisant l’élaboration du PCAR.
La procédure pouvait ensuite se dérouler au niveau communal puis, une fois le PCAR adopté définitivement par le conseil communal, la procédure se finalisait avec l’étape d’approbation du PCA par le Ministre.
Cette procédure complexe avait pour origine le fait de la modification d’un plan régional par un outil de portée communale et la nécessité d’un encadrement de cette procédure par l’autorité en charge du plan de secteur, à savoir la Région.
L’entrée en vigueur du CoDT a donc supprimé le PCA pouvant réviser le plan de secteur et a modifié le déroulé de la procédure de révision de plan en rendant facultatif l’adoption d’un nouvel arrêté de projet après le dépôt du RIE. Il a cependant ajouté une phase de consultation (facultative) d’instances en fin de RIE.
Dans les faits, il s’avère cependant que, dans la majorité des cas, un nouvel arrêté de projet est adopté après le dépôt du RIE et la consultation des instances ce qui rend la procédure intrinsèquement plus longue que la procédure 42bis du CWATUP. Cette phase de consultation a, cependant, le grand avantage de permettre de redéfinir le projet non seulement sur la base des conclusions du RIE, mais également en tenant compte d’autres avis.
Il est également à noter que la phase la plus longue de la procédure est, en général, la phase de réalisation du RIE qui est entre les mains des demandeurs.
Il faut enfin souligner que le gain de temps le plus important lié au CoDT est à mettre en lien avec les délégations prévues à l’article R.0.1-2.
Enfin, en ce qui concerne l'étude de la possibilité de remplacer l'instrument des plans de secteur ou de procéder à leur actualisation en débutant par les plus anciens ou les plus obsolètes, le travail mené par les experts désignés par le Gouvernement sur la question de l’aptitude du plan de secteur à répondre aux objectifs de réduction de l’artificialisation et de l’étalement urbain a abouti à la conclusion que le caractère réglementaire du plan de secteur était un atout pour réduire l’artificialisation, mais que l’outil plan de secteur n’est pas autosuffisant pour atteindre ces objectifs.
Comme j’ai déjà pu le dire devant la Commission de l’aménagement du territoire du Parlement wallon, l’actualisation du plan de secteur n’implique pas nécessairement une opération globale, mais peut se faire en privilégiant des opérations plus spécifiques. Une opération de révision globale serait un chantier d’une telle ampleur qu’une génération politique ne devrait pas y suffire. Mes priorités ont donc été de veiller, en collaboration avec mon administration, à l’optimisation des procédures telles que prévues dans le CoDT.