Les marchés publics comme leviers de la relance pour la Wallonie
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 68 (2021-2022) 1
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Question écrite du 18/01/2022
- de HAZEE Stéphane
- à DI RUPO Elio, Ministre-Président du Gouvernement wallon
Nous pensons aussi qu'ils constituent une clé importante pour maximiser le taux de retour pour l'emploi en Wallonie des investissements prévus par le Plan de relance et ainsi donner une suite concrète aux expressions récentes qui ont pu alimenter le débat à ce sujet.
Le Plan de relance a d'ailleurs déjà identifié cet enjeu dans ses actions prioritaires.
Il faut rappeler qu'un décret a été adopté en mai 2019 et n'a pas encore fait l'objet d'arrêtés d'exécution.
Depuis lors, le Plan de relance prévoit un budget de 5 millions d'euros en vue « d'encourager les activités transversales dans le cadre des achats publics responsables ». Ce sont, les projets 302 et 303. Le premier vise à faciliter l'accès des TPE/PME aux marchés publics et le second à renforcer la dynamique d'achats publics responsables en Wallonie. Plusieurs sous-mesures opérationnelles inscrites dans le Plan de relance semblent prometteuses.
En mai dernier, en réponse à une question orale, Monsieur le Ministre-Président m'indiquait que le secrétariat général du SPW avait préparé une série de marchés publics « cadres » de référence et que son intention était de rendre ceux-ci contraignants pour l'ensemble des acteurs publics wallons.
Peut-il faire le point sur l'état des travaux devant mener à bien les objectifs du Plan de relance en matière d'accès aux marchés publics pour les PME wallonnes et en matière de marchés publics responsables ?
Quelle stratégie a été mise en place ?
Le Secrétariat général a-t-il pu finaliser les marchés publics cadre ? Où en est sa réflexion visant à rendre ceux-ci obligatoires ?
Par ailleurs, les arrêtés d'exécution visant à rendre pleinement effectif le décret de mai 2019 sont-ils à l'étude ? Quelles sont les difficultés ? Quand ceux-ci vont-ils pouvoir être adoptés ?
Réponse du 23/02/2022
- de DI RUPO Elio
Le projet 302 du Plan de relance comprend quatre axes :
- rendre les cahiers spéciaux des charges obligatoires pour les pouvoirs adjudicateurs wallons ;
- professionnaliser les acheteurs publics du SPW ;
- accompagner les pouvoirs adjudicateurs dans la préparation de leurs marchés publics et accompagner les PME/TPE dans leur réponse à ceux-ci ;
- mettre en place un registre wallon des entreprises.
Les cahiers spéciaux des charges qu’il évoque dans sa question sont en cours de rédaction. Sont concernés les marchés de faible montant et les marchés par procédure négociée sans publication préalable qu’il s’agisse de travaux, de fournitures et de services. L’exercice prend un peu de temps, dans la mesure où l’objectif consiste à d’offrir un document accessible aux PME/TPE et qui cible ce qu’ils attendent. Tant le fond que la forme du document sont à travailler avec, bien entendu, l’obligation de respecter les règles fédérales imposées en ce domaine. Nous devons faire preuve de créativité.
Ces travaux devraient être terminés pour la première moitié de l’année 2022.
En parallèle, un répertoire des entreprises est en cours de finalisation. Utilement hébergé sur le Portail des marchés publics, ce répertoire permettra tant aux entreprises de se faire connaitre qu’aux pouvoirs adjudicateurs de repérer les entreprises susceptibles d’être consultées dans le cadre d’un marché public.
Sur sa question concernant les arrêtés d’exécution du décret du 2 mai 2019, je lui confirme que la Wallonie a adopté un décret visant à imposer l’insertion de clauses sociales, éthiques et environnementales dans les marchés publics subsidiés par la Région wallonne. L’objectif poursuivi par le décret est de subordonner l’octroi des subsides régionaux au respect de certaines clauses sociales, environnementales et éthiques (anti-dumping) dans les marchés publics de travaux.
Pour assurer l’exécution et la mise en œuvre de ce Décret, le Gouvernement doit encore fixer les modalités d’insertion de ces clauses ainsi que les éventuels seuils à partir desquels elles doivent être intégrées. A ce stade, les arrêtés d’exécution du Gouvernement wallon sont en cours d’élaboration par le Cabinet de la Ministre De Bue.