Les mesures anti-inondations de la nouvelle Politique agricole commune (PAC)
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 258 (2021-2022) 1
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Question écrite du 19/01/2022
- de DESQUESNES François
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
Monsieur le Ministre peut-il lister les mesures concernées et les budgets qui y sont affectés ?
Par ailleurs, l'une de ces mesures concerne la conditionnalité des terres agricoles situées en zone d'aléa d'inondation élevé. S'agit-il des zones identifiées en rouge ? Ou cela concerne-t-il aussi d'autres zonages ? Lesquels ?
Combien d'hectares de terres agricoles sont concernés par ces nouvelles règles de conditionnalité ?
Quel est précisément le contenu de ces nouvelles règles ?
Réponse du 10/02/2022
- de BORSUS Willy
Parmi les mesures du second pilier de la PAC, mesures à caractère strictement volontaire rappelons-le, figurent :
- la revalorisation des mesures agroenvironnementales et climatiques - MAEC (tournières enherbées, bandes aménagées à vocation anti-érosive, prairie inondable, plan d’action agro-environnemental, et cetera) ;
- à ces MAEC existantes s’ajoute une mesure visant spécifiquement la haute teneur en matière organique des sols cultivés, donc leur résistance à l’érosion (MAEC SOL) ;
- la création d’une mesure « Investissements non productifs en faveur de l’environnement visant le financement sur terres agricoles d’aménagements à vocation hydrologique tels que fascines ou barrages filtrants contre les coulées boueuses, réouverture de fossés, création de mare-tampons, de noues d’infiltration, de fossés-talus ou à redents, de petits bassins de rétention, et cetera ;
- une mesure similaire en forêt couvrant, par exemple, l’adaptation du réseau viaire de façon à améliorer le risque d’érosion ou d’inondation, la reméandration de cours d’eau, la réalisation de digues ou de noues … pour un budget de 1 M Eur avec un financement de l’ordre de 50 à 70 %. »
Une série d’autres mesures faisant partie de la conditionnalité auront également un impact indirect sur la prévention des inondations, par exemple les BCAE (Bonnes conditions agricoles et environnementales) 5 et 6 concernent plus spécifiquement l’érosion et les coulées boueuses. Des mesures correctrices seront proposées aux parcelles situées dans les zones à sensibilité à l’érosion élevée, très élevée et extrême. L’honorable membre comprendra aisément que ces mesures sont indirectement des mesures préventives face aux risques d’inondations, en particulier en ce qui concerne la prévention de coulées boueuses.
Je me permets également de citer les Eco-régimes (ER) qui sont l’une des nouveautés de cette PAC. En effet, certains auront également un certain impact contre les inondations :
- L’ER « couverture du sol » (100 M Eur sur 5 ans) ;
- L’ER « Praires permanentes » (126 M Eur sur 5 ans) :
Dans ces 2 ER, il y a une vraie volonté de revaloriser nos prairies : tant permanentes que temporaires pour l’ER « couverture du sol ». Ces prairies offrent une couverture permanente de nos sols, et jouent un rôle très important, au niveau agricole, dans la lutte contre les inondations. Les intercultures longues sont également encouragées/valorisées avec un impact à moyen terme sur la résistance à l’érosion des sols cultivés.
Il faut relever que les mesures citées comme conférant aux sols agricoles une meilleure résistance à l’érosion renforcent également leur résistance à la sécheresse, ce qui constitue un autre enjeu majeur pour notre région et notre agriculture.
Enfin, de manière certes plus diffuse, l’ER « Maillage » (46,5 M Eur sur 5 ans) permet de valoriser les efforts mis en place sur le territoire de chaque ferme également au niveau de la « trame hydraulique », c'est-à-dire les réseaux de bandes enherbées le long des fossés, cours d’eau ou chemins, les haies, et cetera.
À l’heure actuelle, mes équipes sont occupées à valider chaque élément du document complet du Plan stratégique. Nous aurons l’occasion d’y revenir lors de la réunion de notre Commission parlementaire consacrée à la PAC.