La valorisation des diplômes acquis en cours de carrière au sein de la fonction publique wallonne

• Session : 2021-2022
• Année : 2022
• N° : 159 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 19/01/2022

  • de MATAGNE Julien
  • à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
  Le Code de la fonction publique prévoit que les épreuves d'accession doivent être organisées au moins tous les 4 ans. Or, à ce jour, les dernières accessions pour le niveau A datent de plus de quatre ans. De plus, actuellement, un agent qui acquiert un certificat d'études supérieur à celui qu'il détenait à son entrée en service doit représenter un concours de recrutement correspondant à son nouveau niveau d'études, s'il souhaite occuper un emploi y correspondant.
  
  Or, l'Administration manque d'agents statutaires de niveau A dans de nombreuses directions engendrant des retards de traitement dans l'octroi et le paiement de subventions aux particuliers ainsi qu'aux entreprises.
  
  Le 1er mars 2021, Madame la Ministre m'informait avoir chargé le Secrétariat général de débuter l'organisation des épreuves d'accession au niveau A dès l'année 2020, moyennant une modification préalable du Code de la fonction publique permettant de valoriser les diplômes ou certificats d'études acquis en cours de carrière.
  
  Quel est l'état du projet de modification du Code de la fonction publique pour mieux valoriser les diplômes acquis en cours de carrière par les agents du Service public de Wallonie ?
  
  Quel est le calendrier des concours d'accession pour les prochains mois ?

• Réponse du 01/02/2022

  • de DE BUE Valérie
  Je confirme que l’organisation du concours d’accession au niveau A a été suspendue sous les précédentes mandatures afin de pouvoir mener une réflexion portant sur l’évolution de la carrière qui s’offre aux agents de la fonction publique wallonne.
  
  Les concours d’accession aux niveaux C et B ont quant à eux été organisés dans le respect du cycle de 4 ans prévu par le Code de la fonction publique et ont eu lieu d’octobre 2016 à août 2018 pour le niveau C et de février 2017 à septembre 2019 pour le niveau B.
  
  La réflexion relative à l’accession est bien en cours et, le 8 juillet 2021, le Gouvernement wallon a approuvé, en première lecture, une première proposition de réforme par la modification du Code de la fonction publique wallonne permettant la valorisation des diplômes, certificats d’études ou autres titres acquis en cours de carrière lors des concours d’accession au niveau supérieur. Cette disposition a été envisagée de manière générale pour tout concours d’accession à venir.
  
  Ce projet de texte, tel que formulé, n’a cependant pas rencontré l’approbation des organisations syndicales en Comité de secteur XVI et se trouve à nouveau à l’examen.
  
  Dans ce contexte, afin d’éviter une perte de temps supplémentaire quant à l’organisation des concours de niveau A, j’ai informé mon administration de la nécessité d’organiser les épreuves sur base du dispositif actuel sans modification.
  
  Le programme du concours d’accession au niveau A a donc été présenté au Comité supérieur de concertation de ce 28 janvier 2022 en vue d’un appel à inscription en mars 2022 et de l’organisation du brevet général fin juin 2022.