La réaction de la Wallonie et de la Belgique à la proposition européenne relative au nucléaire et au gaz

• Session : 2021-2022
• Année : 2022
• N° : 365 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 19/01/2022

  • de DESQUESNES François
  • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
  Les États membres de l'Union européenne disposaient d'un délai allant jusqu'au 12 janvier dernier pour donner leur réaction à la proposition de l'UE d'inclure le nucléaire et le gaz dans la liste des activités pouvant être considérées comme « vertes ». Ces investissements seraient selon la Commission européenne compatibles avec les objectifs environnementaux - la taxonomie verte.
  
  En tant que Ministre de l'Énergie et du Climat et considérant les aspects relatifs au gaz relevant des compétences de notre Région, Monsieur le Ministre a une responsabilité en la matière.
  
  Quelle est sa position quant à cette annonce faite par la Commission européenne ? Partage-t-il cette vision de considérer le gaz comme une activité verte et compatible avec les objectifs environnementaux ? Partage-t-il également la position relative au nucléaire ?
  
  A-t-il fait valider cette position par le Gouvernement wallon ? Si non, pourquoi ? Quelle a été la position officielle de notre région dans le dialogue intrabelge ?
  
  Quelle est, in fine, la position défendue par la Belgique à l'échelle européenne ?

• Réponse du 17/03/2022

  • de HENRY Philippe
  Cette proposition de la Commission s’inscrit dans le dossier de la Taxonomie qui d’une importance stratégique pour l’Europe et tous ses états membres. Ce contexte est important pour en comprendre la logique et les enjeux.
  
  Le règlement « taxonomie » qui date de 2020 met en place un cadre pour favoriser des activités économiques respectueuses de l'environnement nécessaires pour atteindre six objectifs environnementaux de l’UE qui sont :
  - l’atténuation du changement climatique ;
  - l’adaptation au changement climatique ;
  - l’utilisation durable et la protection des ressources aquatiques et marines ;
  - la transition vers une économie circulaire ;
  - la prévention et la réduction de la pollution ;
  - et la protection et restauration de la biodiversité et des écosystèmes)
  et ce, afin de guider les investissements privés vers ces activités.
  
  Le règlement définit ainsi trois catégories d’activités : les activités « durables », les activités « habilitantes » et les activités « de transition ».
  
  Pour être considérée comme écologiquement durable, une activité économique doit remplir au moins deux conditions ; elle doit non seulement « contribuer de manière substantielle » à un ou plusieurs des six objectifs environnementaux et, mais également « ne pas nuire de manière significative » à l’un des autres objectifs (critère ‘do no significant harm’).
  En plus de ces conditions, le règlement prévoit que ces activités économiques doivent respecter les critères de sélection technique énoncés dans des actes délégués.
  
  Le premier acte délégué a été adopté en juin 2021 et il spécifie les critères techniques qui permettent de considérer certaines activités économiques comme contribuant de manière substantielle à l'atténuation du changement climatique ou à l'adaptation au changement climatique et « ne causant aucun dommage significatif » (« Do no significant harm ») à l'un des autres objectifs environnementaux pertinents.
  
  Cependant, il n'avait pas été possible, à l’époque, de prendre une décision quant à l'énergie nucléaire en raison de la nécessité d'approfondir l'évaluation des aspects « ne pas nuire » (« DNSH ») qui était encore en cours à l'époque et en ce qui concerne le gaz naturel, la Commission avait annoncé qu'une réflexion plus approfondie était nécessaire sur la manière d'aborder son rôle dans la décarbonation de l'économie.
  
  Nous en arrivons maintenant à l’acte délégué qui vient juste d’être proposé.
  
  L'objectif de ce texte a donc été de compléter le premier acte délégué sur les aspects relatifs à l’énergie nucléaire et au gaz naturel. La Commission s’est basée sur le rapport du JRC (le Centre commun de recherche (CCR ou 'Joint Research Centre) pour inclure le gaz fossile et l’énergie nucléaire dans la taxonomie de l’Union européenne en tant qu’« activités de transition  ».
  
  En effet, la Commission estime que, compte tenu des progrès technologiques actuels ainsi que des difficultés variables auxquelles les États membres sont confrontés dans la transition énergétique, « le gaz naturel et le nucléaire ont un rôle à jouer pour faciliter le passage vers un avenir s’appuyant majoritairement sur les énergies renouvelables » (je cite). Cette classification serait fixée pour une période définie et dans la mesure où elles contribuent à la transition vers la neutralité climatique et où elles ne nuisent pas de manière significative à l’environnement.
  
  Mon objectif est bien de viser le 100% énergie renouvelable en 2050 et à titre personnel et en tant qu’écologiste, il m’est difficile de considérer le gaz naturel ou le nucléaire comme des activités « durables ».
  
  La Belgique dispose maintenant de 4 mois pour réagir officiellement à cette proposition d’acte délégué. À cette heure, nous attendons de la Coordination fédérale une proposition de méthode de concertation intrabelge.