L'incomplétude des dossiers de permis d'urbanisme

• Session : 2021-2022
• Année : 2022
• N° : 260 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 19/01/2022

  • de CREMASCO Veronica
  • à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
  C'est une revendication de longue date des architectes de veiller à ce que les conditions de complétude d'un dossier soient précisées. En effet, alors que le CoDT impose, contrairement à l'ancien CWATUPE, des délais de rigueur pour la procédure d'instruction d'un permis, la délivrance des avis de complétude (article DIV.33) est encore trop souvent aléatoire, d'après un sondage de l'Ordre des Architectes.
  
  Des demandes de documents complémentaires (études de sol, hydrologique, et cetera) ou autres sont parfois jugées excessives. Or, cette étape de délivrance d'une déclaration de complétude est cruciale, car elle acte le début de la procédure et le délai pour statuer qui s'en suit.
  
  J’interrogeais Monsieur le Ministre sur le sujet le 15 décembre 2020, et il me répondait alors qu’il allait rencontrer différents interlocuteurs, UVCW, « task force », et cetera, car « le traitement de l'arrêté de complétude ne pouvait plus être retardé artificiellement ».
  
  « Après une première avancée à Bruxelles avec l'envoi d'un courrier circulaire de Pascal Smet aux communes, toujours aucune avancée du côté wallon, » note l'Ordre des Architectes, fin 2021.
  
  Quelle suite a-t-il réservée au dernier courrier de l'Ordre ?
  
  Quelle est son appréciation de la situation et des recommandations de la « task force » chargée du monitoring du CoDT sur le sujet ?
  
  Quels moyens privilégie-t-il pour agir (circulaire, modification du CoDT) et dans quel délai ?

• Réponse du 27/01/2022

  • de BORSUS Willy
  Les statistiques dont dispose mon administration indiquent que le nombre de permis d’urbanisme qui ont fait l’objet de l’envoi d’un relevé de pièces manquantes par les villes et les communes wallonnes a légèrement diminué en 2020 par rapport à 2019.
  
  Le CoDT prévoit déjà, en son article R.IV.26-3, que la production de documents complémentaires à ceux qui sont listés par ce même code ne peut être demandée que si ces documents sont indispensables à la compréhension du projet, et ce à titre exceptionnel.
  
  Ce n’est donc pas une modification du Code qui résoudra le problème que rencontrent certains architectes.
  
  En fin de législature, mon prédécesseur a envoyé à toutes les communes de Wallonie et à tous les fonctionnaires délégués une note de 11 pages relative à la complétude des dossiers de demande de permis d’urbanisme et de certificat d’urbanisme n° 2. Cette note est en ligne sur le site internet de mon administration.
  
  Elle explique comment doit être réalisé un dossier et pourquoi les renseignements demandés sont indispensables. Elle met également en garde contre les dérives et précise qu’il est impossible d’établir le nombre d’exemplaires nécessaires sans avoir examiné la demande et que c’est pour cette raison que le nombre d’exemplaires fait partie de la complétude du dossier. Enfin, elle décrit le système qui remplace les anciennes attestations d’architecte.
  
  J’ai l’intention d’insister sur certains des contenus de cette note au travers d’une nouvelle circulaire que j’ai demandé récemment à mon administration de rédiger. Je veillerai donc à sensibiliser à nouveau les communes sur la nécessité de ne pas paralyser les dossiers en jouant à des fins dilatoires sur l’accusé de complétude. Je souhaite en effet apporter une réponse volontariste afin de pallier autant que possible toute manœuvre dilatoire.