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La "dotation logement" du Fonds des communes

  • Session : 2021-2022
  • Année : 2022
  • N° : 179 (2021-2022) 1

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  • Question écrite du 19/01/2022
    • de HEYVAERT Laurent
    • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
    Un des paramètres entrant en ligne de compte dans le calcul de la dotation du Fonds des communes est le taux de logements publics et subventionnés.

    Ce paramètre est important, car les communes avec un fort taux de logements publics ou subventionnés concentrent des situations spécifiques entraînant des coûts importants. Cette dotation est donc fort légitime.

    Le décret relatif au fonds des communes ne prévoit la mise à jour des données relatives aux taux des logements publics que lorsque le Gouvernement wallon lance un plan d'actions en matière de logement, appelé « plan d'ancrage ». Si mes informations sont correctes, la Région n'a plus initié de plan d'ancrage depuis 2016. Les données utilisées pour répartir la dotation « logements publics » du fonds des communes datent de 2013 alors que, par exemple, les données de 2017 sont publiées depuis novembre 2019 sur le site de l'IWEPS.

    Elle présente par ailleurs un « effet de seuil » important, au-dessus ou en dessous de 10 %. La législation prend dès lors mal en compte la situation des communes qui ont atteint un taux élevé, supérieur à 10 %, mais qui, nonobstant leurs efforts, font face à une création importante de logements non publics ou subventionnés.

    Quelle est l’évaluation de Monsieur le Ministre de la situation ? Quelles sont les initiatives prises pour que les chiffres plus récents puissent être pris en compte dans le calcul de la dotation ?

    Certaines communes qui ont fait des efforts depuis ces 10 dernières années sont pénalisées par l'application de chiffres de 2013. Que leur répond-il ?

    Comment par ailleurs éviter les effets de seuil et prendre mieux en compte la situation des communes qui voient leur taux se détériorer compte tenu du dynamisme de l'activité privée sur leur territoire ?

    Quelles sont les évolutions prévues en la matière ?
  • Réponse du 19/01/2022
    • de COLLIGNON Christophe
    Comme le précise l’honorable membre, le décret relatif au fonds des communes prévoit la mise à jour des données relatives aux taux des logements publics uniquement lorsque le Gouvernement wallon lance un plan d’actions en matière de logement, appelé « plan d’ancrage ». La fréquence de mise à jour des données est donc dépendante non seulement du lancement d’un programme d’ancrage communal, mais aussi de son cycle (nombre d’années).

    Le plan d’ancrage servant de base à la répartition du critère « logements publics ou subventionnés » au sein du fonds des communes, à savoir celui de 2014-2016, est effectivement le dernier réalisé et approuvé par le Gouvernement, le 3 avril 2014. Ainsi, depuis 2017, 40 communes bénéficient du critère « stock », car elles ont au moins 10 % de logements publics ou subventionnés sur leur territoire, et 138 communes bénéficient de la tranche « bonus », car elles en comptent moins de 10 %, cela dans le respect des dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

    La question de la mise à jour du taux de logements publics et subventionnés ne m’est pas inconnue. L’administration l’a en effet relevé dans le cadre d’une évaluation du fonds des communes en 2018, disponible sur le portail des pouvoirs locaux. Au premier abord, cette mise à jour semble une évidence, compte tenu de l’ancienneté des chiffres. La réflexion et la prudence sont toutefois de mise.

    Lors de la réforme du fonds des communes, le Gouvernement a choisi d’y intégrer ce critère dans le but de dynamiser le parc de logements publics. En tant que Ministre des Pouvoirs locaux, mais aussi du Logement, j’assure l’honorable membre que le soutien envers les communes qui s’inscrivent dans cette démarche me tient particulièrement à cœur. C’est d’ailleurs le sens des différents moyens que j’ai obtenu dans le cadre du Plan de relance et de résilience européen et dans le cadre du Plan de relance de la Wallonie.

    L’honorable membre souligne l’absence de programme d’ancrage communal depuis 2016, mais il faut aussi noter que les programmes d’ancrage communaux en cours peinent à se mettre en œuvre dans des délais décents. C’est pourquoi je travaille avec mon cabinet et la SWL à développer différents modèles juridiques devant permettre d’accroître le parc de logements publics plus rapidement.

    Néanmoins, en vue de finaliser l’élaboration des prochains programmes de création de logements publics, j’ai entrepris, avec l’administration, d’achever le recensement de l’ensemble des logements publics wallon, déjà partiellement réalisé dans le cadastre du logement public, pour ce qui a trait aux SLSP. Ce recensement viendra nourrir objectivement et très utilement la réflexion à l’œuvre au sein de mon cabinet.