Le relevé des décisions de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) et leur application pour la période du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2021

• Session : 2021-2022
• Année : 2022
• N° : 160 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 20/01/2022

  • de HAZEE Stéphane
  • à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
  J'ai interrogé Madame la Ministre à plusieurs reprises sur l'exécution du décret du 2 mai 2019 modifiant le décret du 30 mars 1995 en vue de renforcer le rôle de la Commission d'accès aux documents administratifs de la Région wallonne et sur la nécessité pour le Gouvernement d'adopter un arrêté en matière de sanctions. Il s'agit, de la sorte, d'assurer la pleine effectivité du décret.
  
  Faisant suite à ma question écrite du 10 décembre 2020 relative au relevé des décisions de la CADA et à leur application depuis la modification fondamentale du décret opérée en mai 2019, elle m'a transmis, à travers sa réponse écrite du 5 janvier 2021, un tableau reprenant l'ensemble des décisions de la CADA jusqu'au 30 novembre 2020 et l'analyse de leur suivi (décisions exécutées dans le délai, décisions exécutées hors délai et décisions inexécutées), établi utilement par le SPW.
  
  En date du 28 octobre 2021 faisant suite à une question subséquente, elle m'a transmis ces données actualisées pour la période allant du 1er décembre 2020 au 30 juin 2021 et je l'en remercie.
  
  Je souhaite l'interroger pour connaître les données actualisées en la matière.
  
  Peut-elle nous communiquer, pour la période suivante, du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2021, le relevé des décisions qui ont fait l'objet d'un suivi conforme dans le délai, en précisant pour chacune d'entre elles l'autorité publique concernée ?
  Le cas échéant, le relevé des décisions qui ont fait l'objet d'un suivi conforme hors délai, en précisant pour chacune d'entre elles l'autorité publique concernée et le délai dans lequel le suivi a été effectué ?
  Le cas échéant, le relevé des décisions qui resteraient inexécutées, en précisant l'autorité publique concernée et la date de ces décisions ?

• Réponse du 07/02/2022 | Annexe [PDF]

  • de DE BUE Valérie
  Trois tableaux (en annexe) sont produits en réponse à la question écrite relative aux décisions de la Commission d'accès aux documents administratifs, en agrégé la CADA, pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2021, à savoir :
  - le relevé des décisions qui ont fait l’objet d’un suivi conforme dans le délai ;
  - le relevé des décisions qui ont fait l’objet d’un suivi conforme hors délai ;
  - et le relevé des décisions qui restent inexécutées ou, du moins, pour lequel l’Administration n’a pas reçu d’informations quant au suivi.
  
  Durant cette période, la Commission s’est réunie à cinq reprises et elle a adopté les décisions n° 171 à 219. La décision n° 45-2 a également été délibérée lors de la séance du mois de décembre 2021 suite à la réponse de la Cour constitutionnelle à la question préjudicielle posée par la CADA ( arrêt n° 170/2021 ).
  
  Comme lors des précédentes réponses, les décisions qui n’aboutissent pas à une obligation de communication ne sont pas reprises dans les tableaux.
  
  Sur les 17 décisions imposant une communication, huit décisions ont été respectées dans le délai et cinq l’ont été hors délai. Il reste donc quatre décisions pour lesquelles l’Administration n’a pas encore reçu la confirmation de la bonne exécution.
  
  Il peut être constaté que les décisions de la CADA sont en grande majorité respectées, mais aussi que les deux entités en défaut ou pour lesquelles nous n’avons pas d’information, sont à nouveau la Commune et le CPAS de Bernissart pour lesquels il faut à déplorer une absence récurrente de collaboration avec la CADA.