Les dossiers abordés lors du Conseil des ministres européen du 25 janvier 2022 et la position qui y sera soutenue
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 70 (2021-2022) 1
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Question écrite du 20/01/2022
- de BIERIN Olivier
- à DI RUPO Elio, Ministre-Président du Gouvernement wallon
Quelle sera la position défendue par la Belgique à cette occasion ?
Quelle a été la position défendue par la Wallonie lors de la consultation intra-belge préparatoire ?
Réponse du 17/10/2022
- de DI RUPO Elio
L’ordre du jour de ce dernier était relativement court. Il s’agissait principalement de points d’information ne nécessitant pas de débat. La Présidence française a saisi cette occasion pour présenter son programme pour le semestre.
Les ministres ont aussi eu l’occasion de faire le point sur différents dossiers en cours.
Premièrement, des informations sur l’état d’avancement de la Conférence sur l’Avenir de l’Europe ont été données. Plusieurs séances plénières étaient prévues en mars et en avril. Les Français espéraient une conclusion politique de l’exercice le 9 mai 2022.
Dans un second temps, un point a été fait sur la situation liée au Covid-19. L’état d’avancement de la vaccination dans l’UE y a été exposé. Cette information a été donnée par la Commission. Les ministres sont revenus sur la solidarité internationale. Ils ont également approuvé la recommandation 2020/1475 du Conseil. Cette recommandation renvoie aux déplacements au sein de l’Union. Une discussion sur la durée de validité des certificats numériques Covid a eu lieu.
Ensuite, il a été question de l’état de la relation entre l’UE et le Royaume-Uni. Les ministres ont évoqué les discussions avec les Anglais en vue de trouver des solutions pratiques dans le cadre du protocole sur l’Irlande du Nord. L’objectif était de remédier aux difficultés spécifiques de mise en œuvre que rencontre la population de l’Irlande du Nord. Les échanges des ministres se sont basés sur le compte rendu que le Vice-Président Sefcovic a fait de ses contacts avec son homologue britannique. Le Conseil a également abordé les divergences persistantes dans la mise en œuvre de l'accord de retrait. Ceci concerne les droits des citoyens et les défis liés à l'exécution de l'accord de commerce et de coopération, en particulier pour ce qui est de la pêche et de la concurrence loyale. Enfin, les ministres ont fait le point sur les négociations en cours entre l'Union européenne et le Royaume-Uni à propos de Gibraltar.
S’agissant de l’ensemble de ce dossier, la Belgique s’était engagée à soutenir l’approche développée par la Commission. C’est-à-dire, un dialogue constructif pour dégager des solutions concrètes. Elle rappelait aussi l’importance pour l’Union de garder son unité face aux interlocuteurs britanniques.
Un débat d’orientation a été tenu sur le paquet législatif relatif au renforcement de la démocratie européenne. Ce paquet a été présenté par la Commission le 25 novembre 2021. Il évoquait la révision du financement des partis et fondations politiques européens, et la nouvelle proposition régissant la publicité politique en ligne. Par ce biais, l’objectif était d’assurer des élections libres et régulières ainsi qu'un débat public ouvert. Il s’agissait aussi de responsabiliser le monde numérique à mieux protéger la démocratie européenne et les processus électoraux, face aux tentatives d'ingérence et de manipulation de l'information. Son adoption et sa mise en œuvre sont envisagées pour les prochaines élections européennes de 2024.
Sur ce paquet législatif, la Belgique soutenait les mesures présentées et les objectifs qui les sous-tendent. Toutefois, elle a émis des réserves d’examen sur des dispositions qui nécessitaient des clarifications. C’était le cas pour le champ d’application et l’articulation avec d’autres législations. Par exemple, le Digital Services Act.