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L'adoption du "Digital Services Act" (DSA) par l'Europe et son impact sur les sociétés du numérique en Wallonie

  • Session : 2021-2022
  • Année : 2022
  • N° : 263 (2021-2022) 1

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  • Question écrite du 21/01/2022
    • de LUPERTO Jean-Charles
    • à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
    Plus que jamais le numérique est entré dans nos vies quotidiennes avec ses avantages et ses non moins nombreux inconvénients dont notamment la protection des données collectées sur les usagers et leurs usages à des fins commerciales dans un contexte globalisé où les acteurs dont les GAFA et les centres de décisions se situent à des milliers de kilomètres de Bruxelles et surfent sur un vide juridique mondiale. Ainsi, comme toute nouvelle technologie, il convient de légiférer à partir d'une page quasi blanche, et vu le contexte international, l'Europe peut apporter une réponse de poids sur ces questions.

    Ainsi, aujourd'hui, l'Europe se prononce sur la réforme des services numériques soulignait le journal L'Écho, ce jeudi 20 janvier 2022. Le journal rappelle que la première législation sur le numérique fête, cette année, ses 20 ans. En effet la première fois que l'Europe a adopté une législation sur le numérique remonte à 2002, une époque ou Facebook n'existait pas, Amazon était déficitaire et Apple ne produisait que des PC, le smartphone n'était alors qu'un vague projet futuriste.

    La réforme porte sur le DSA, pour « Digital Services Act » et a pour ambition de protéger la sécurité des internautes et mettre un frein sur la collecte des données. Mais notamment sur la gestion des publicités ciblées, dont l'interdiction pour des mineurs.

    La Wallonie s'inscrit depuis quelques années dans le développement de l'économie numérique et des acteurs ont pu ainsi émerger et faire leur place sur ce marché compétitif.

    Mes questions visent à savoir comment cette réforme est accueillie par les acteurs wallons.

    Aura-t-elle des conséquences sur la continuité des activités ? Monsieur le Ministre a-t-il été sensibilisé par des représentants de ce secteur sur les impacts de celle-ci et quelles sont les réponses qui peuvent y être apportées ?
  • Réponse du 10/02/2022
    • de BORSUS Willy
    Le Digital Services Act a un effet potentiel sur les très grandes plateformes en ligne (qui atteignent plus de 10 % des 450 millions de citoyens européens), mais il concerne également les services intermédiaires comme des fournisseurs d’accès internet, les services d’hébergement, les plateformes en ligne réunissant vendeurs et consommateurs ou encore les réseaux sociaux.

    Mais le texte va plus loin et vise notamment à assurer, pour les citoyens, plus de choix, des prix moins élevés, une exposition moindre aux contenus illicites et une protection accrue des droits fondamentaux.

    Pour les fournisseurs de services numériques, ils pourront bénéficier d’une sécurité juridique, des règles harmonisées et d’un cadre plus robuste pour se développer en Europe.

    Concernant les entreprises utilisatrices de services numériques, elles auront également plus de choix, des prix moins élevés, un accès au marché européen à travers les différentes plateformes et la possibilité d’entrer en concurrence avec d’autres acteurs afin de gagner des parts de marché.

    Enfin, pour la société dans son ensemble, cela signifie un contrôle démocratique et une surveillance des plateformes systémiques renforcés et une atténuation des risques, tels que la manipulation ou la désinformation.

    Il existe actuellement dans l’Union européenne plus de 10 000 plateformes, dont 90 % appartiennent à des PME. Ces PME, si elles souhaitent vendre en ligne dans d’autres pays européens doivent respecter pas moins de 27 ensembles de règles nationales différentes. Seules les plus grandes entreprises peuvent faire face aux coûts de mise en conformité qui en résultent.

    On peut donc en déduire que tout le monde devrait bénéficier de cette nouvelle législation, en particulier le tissu économique de la Wallonie. Cette réforme est donc plutôt bien accueillie et ne devrait pas avoir d’impact sur la continuité des activités de nos PME qui n’en retirent finalement que peu (voire pas du tout) de contraintes, mais bien plus clairement des bénéfices.