Le récent rapport du Groupe d'États contre la corruption (GRECO) du Conseil de l'Europe relatif à la prévention de la corruption et à la promotion de l'intégrité
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 72 (2021-2022) 1
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Question écrite du 28/01/2022
- de HAZEE Stéphane
- à DI RUPO Elio, Ministre-Président du Gouvernement wallon
Le GRECO porte un regard critique sur la lutte anticorruption dans notre pays. En effet, sur les 22 recommandations formulées à notre pays, seules deux ont été pleinement mises en œuvre et deux autres partiellement.
Le rapport du GRECO analyse en particulier la mise en œuvre de recommandations au niveau fédéral. Il apparaît toutefois que bon nombre d'observations et de recommandations viennent en réalité et logiquement l'ensemble des niveaux de pouvoir. Nous pensons notamment au signalement des atteintes à l'intégrité, à la prévention des conflits d'intérêts, aux règles et à la promotion de l'intégrité, à la préservation des archives ou encore à l'influence des lobbys.
Monsieur le Ministre-Président a-t-il pris connaissance du récent rapport de conformité du GRECO ? Le cas échéant, quelle est sa réaction, pour ce qui concerne les compétences de notre Région ?
Comment expliquer qu'autant de recommandations restent sans suivi effectif ?
Un travail systématique d'inventaire a-t-il été entrepris pour identifier, pour ce qui concerne la Région, les enjeux pour lesquels le travail est finalisé d'une part, pour lesquels les recommandations ont été mises en œuvre, mais de façon partielle d'autre part, et enfin pour lesquels le travail reste à faire ?
Quelle stratégie est mise en place par le Gouvernement wallon en vue de renforcer efficacement et structurellement la lutte contre la corruption ?
Est-il en dialogue avec le Gouvernement fédéral pour améliorer le bulletin et renforcer les initiatives ? À quand une stratégie globale, impliquant l'ensemble des pouvoirs, fédéral et fédérés ?
Réponse du 23/02/2022
- de DI RUPO Elio
La Région wallonne n’est pas en dialogue avec le Fédéral au sujet de ce rapport. Nous prenons acte du bilan dressé au niveau fédéral au sujet des 22 recommandations contenues dans le rapport d’évaluation.
Au niveau régional, notre attention peut se centrer sur les 14 premières recommandations, les 8 autres relevant de la thématique de la police.
Parmi ces recommandations :
une concerne le Gouvernement et le Parlement :
- établir un mécanisme de consultation sur les projets de décret et publier les résultats ;
une concerne directement les ministres :
- établir un code de déontologie avec mécanisme de supervision et sanction ;
certaines concernent les cabinets :
- encadrer les conditions de recrutement ;
- publier sur les sites internet les noms et fonctions des collaborateurs ;
- établir un Cadre déontologique avec mécanisme de supervision et de sanction ;
- soumettre à la loi relative à la publicité de l’administration et à la loi relative au lanceur d’alerte ;
- conserver et mettre à disposition des successeurs les dossiers de la législature terminée ;
D’autres concernent les personnes occupant de hautes fonctions de l’exécutif :
- établir une stratégie pour promouvoir leur intégrité ;
- établir un mécanisme de sensibilisation à l’intégrité avec mise à disposition d’un conseil confidentiel ;
- organiser des formations dès la prise de fonction et ensuite régulières ;
- établir des règles relatives aux relations avec les lobbyistes ;
- organiser un mécanisme de signalement en cas de conflit d’intérêts ;
- établir des règles relatives aux cadeaux intégrant l’obligation de les déclarer ;
- imposer d’informer de toute activité professionnelle et de contrôler de l’absence de conflit d’intérêts ;
- inclure dans le régime de déclaration des informations sur le patrimoine, les activités accessoires et passées ainsi que sur la famille ;
- accélérer la publication et rendre proactif le contrôle des déclarations.
Comme l’honorable membre le sait, le Gouvernement et le Parlement wallon travaillent depuis de nombreuses années sur ces thématiques.
Notre Déclaration de politique régionale comporte notamment plusieurs objectifs en matière de gouvernance publique.
Sur ce point particulier, il existe l'article 129 du règlement du Parlement qui permet à toute personne ou organisme (associations, sociétés, institutions ...) intéressés de faire part au Parlement de leur opinion sur une proposition de décret, un projet de décret ou une proposition de résolution.
Je me dois aussi de relever, en ce qui concerne les cabinets wallons, que :
- les ministres sont bien soumis à l’article 32 de la Constitution et bénéficient des modalités établies par le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’administration. Je le renvoie notamment à la jurisprudence établie par la CADA wallonne dont certaines décisions concernent concrètement les ministres wallons et leur cabinet ;
- les débats et travaux en cours, sous la responsabilité de ma collègue Valérie De Bue, en matière de lanceur d’alerte n’excluent pas les cabinets de la réflexion ;
- le site internet de chaque ministre présente les membres de cabinet ;
- chaque cabinet travaille en étroite collaboration avec l’administration qui archive les dossiers et peut ainsi en début de législature dresser un bilan des dossiers en cours et à venir aux nouveaux membres du Gouvernement.
En ce qui concerne les hautes fonctions de l’exécutif, je le renvoie au Code de la fonction publique et au régime des mandats concernant le SPW et les organismes publics soumis au Code.
Pour ce qui concerne mes compétences, je le renvoie aux décrets dits de gouvernance qui comportent divers mécanismes relatifs aux déclarations de rémunération, aux cumuls de fonctions, aux conflits d’intérêts ... des mandataires publics.
Pour rappel, la charte de l’administrateur public prévoit notamment que l’administrateur public doit :
- informer le gouvernement s’il ne remplit plus une des conditions préalables à sa nomination, dont celle de ne pas être dans une situation de conflit d’intérêts ;
- avertir l’organe de gestion de tout conflit d’intérêts le concernant.
Au-delà de ces éléments déjà existants, la lutte contre la corruption reste une balise importante pour l’action du Gouvernement.
Divers éléments de ce rapport pourront utilement alimenter des réflexions quant au régime des mandats de nos hauts fonctionnaires et du régime des mandataires publics et gestionnaires des organismes publics wallons.
Mes services restent notamment attentifs aux réflexions menées au niveau fédéral notamment en ce qui concerne le code relatif au lobbying.