L'adoption d'une réglementation sur les marchés publics internationaux par l'Union européenne
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 278 (2021-2022) 1
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Question écrite du 28/01/2022
- de DI MATTIA Michel
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
Le dénommé « International Procurement Instrument » ou IPI devrait permettre à terme à la Commission européenne d'enquêter sur des cas de discrimination présumée d'entreprises européennes en quête de marchés publics en dehors de l'UE.
En outre, la possibilité de désavantager les entreprises étrangères devrait avoir un effet dissuasif sur les pays tiers et donc améliorer l'accès au marché pour les entreprises de l'UE.
Nous savons que l'adoption d'un tel dispositif ne s'est pas faite en un jour et que près de 10 années de travail ont été nécessaires pour convaincre les États membres d'adopter une position commune sur l'IPI.
Quel regard Monsieur le Ministre porte-t-il sur la mise en place d'un instrument efficace pour uniformiser les règles du jeu sur les marchés publics internationaux ?
Quelle est la position belge sur le sujet ? Celle-ci a-t-elle été concertée avec les entités fédérées ?
Dans quel degré ce dispositif permettra-t-il de pallier la difficulté des entreprises wallonnes à s'internationaliser et pénétrer de nouveaux marchés ?
Comment la Wallonie participe-t-elle au renforcement de la politique commerciale européenne ?
Quels seront les effets en matière d'échanges commerciaux pour nos entreprises wallonnes ?
A-t-on anticipé ces effets par secteurs d'activité ? Le cas échéant, quels dispositifs le Gouvernement wallon entend-il privilégier pour soutenir les secteurs les plus impactés ?
Cette disposition pourrait-elle avoir des conséquences sur les objectifs du Plan de relance ?
Réponse du 22/02/2022
- de BORSUS Willy
L’objectif du nouvel instrument européen est d’augmenter les opportunités économiques pour nos entreprises. La finalité n’est pas de fermer le marché européen de manière trop protectionniste, mais bien d’instaurer un levier encore inexistant à ce jour. Les dispositions actuelles prévues dans l’IPI que l’honorable membre évoque restent par ailleurs conformes aux engagements de l’Union auprès de l’OMC, et au sein des accords bilatéraux déjà en vigueur. Par ailleurs, si cet instrument ne vise aucun pays en particulier, l’Union européenne suppose qu’il sera activé principalement avec les pays avec lesquels elle ne dispose pas d’accord commercial.
Après une avancée lors du Conseil européen à l’automne 2020, la Présidence portugaise a pu trouver un compromis en juin 2021 et le Conseil adoptait enfin son mandat. Tout récemment, le Parlement a travaillé sur des amendements à la proposition et la première session du trilogue sur ce dossier a eu lieu le 16 décembre dernier.
Comme il le mentionne, ce sujet est en discussion depuis de nombreuses années. Notons que la finalisation de cet instrument est une des priorités de la Présidence française, ce dont la Wallonie se réjouit. La France s’est donné comme objectif global de rendre une Europe, y inclue sa politique commerciale, plus souveraine. Cet instrument fait partie des moyens d’atteindre cet objectif.
En regard de ceci, la Belgique, soutenue par la Wallonie, avait exprimé au travers de diverses réunions de concertation un plein soutien à cet instrument, avec deux priorités en ce qui concerne sa mise en place. La Belgique vise un instrument crédible, clair et proportionné, minimisant la charge administrative pesant sur les parties prenantes (tant les autorités publiques que les entreprises), en tenant également compte de la réduction du risque de contournement, via notamment l’utilisation de filiales. Le mandat du Conseil voté en juin dernier, proposait une procédure plus courte afin de minimiser ce dernier risque. Lors du 1er trilogue en décembre dernier, les discussions autour notamment des seuils ainsi que de l’inclusion des normes sociales et environnementales, soutenues par la Belgique, se sont poursuivies. Deux trilogues sont encore prévus et la Présidence française espère trouver un accord définitif lors de la dernière session prévue au début du mois de mars.
La Wallonie porte sa voix à travers les différentes instances de concertation belge et la politique commerciale reste un sujet primordial, son importance au sein de la Déclaration de politique régionale ne lui aura d’ailleurs pas échappé. Elle est bénéfique pour nos entreprises et leur croissance, à condition de respecter certaines balises inscrites très clairement dans notre politique dont notamment le respect des accords climatiques et des droits humains et sociaux.
L’honorable membre mentionne également les secteurs à protéger. Celui de l’agriculture, qui se trouve dans mon champ de compétence et qui par ailleurs est particulièrement impacté par les échanges commerciaux internationaux, se situe au cœur de mes préoccupations. Nous répétons inlassablement que les impacts, surtout au niveau des secteurs aussi fragiles que celui de l’agriculture, doivent être minimisés. Il est de notre responsabilité de les protéger des externalités négatives engendrées par le commerce international, afin de garder un équilibre et de préserver autant que possible nos secteurs les plus sensibles.
La politique commerciale doit servir l’ensemble de la société, et ne pas être appliquée au détriment d’une partie d’entre elles. Citons par exemple l’importation au sein de l’Union européenne de produits ne respectant pas les mêmes normes que celles imposées à nos agriculteurs.
La Présidence française met par ailleurs l’accent sur l’importance des clauses « miroirs » au sein des accords commerciaux, censées prévenir ce type de conséquences négatives. La Wallonie continuera à défendre ces positions, conformément à ce qui est prévu dans la DPR.