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Les politiques numériques de l'Union européenne

  • Session : 2021-2022
  • Année : 2022
  • N° : 281 (2021-2022) 1

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  • Question écrite du 28/01/2022
    • de DI MATTIA Michel
    • à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
    L'année 2022 sera marquée par de grandes avancées dans le domaine des politiques numériques de l'Union européenne puisque la réglementation historique sur les plateformes est en passe d'être finalisée. La stratégie européenne en matière de données devrait prochainement voir le jour et les nouvelles règles de l'intelligence artificielle (IA), de l'économie du travail, les initiatives en matière de cybersécurité et la problématique des semi-conducteurs seront âprement discutées.

    Dans ce cadre, j'aimerais spécifiquement aborder le Digital Market Act (DMA) et le Digital System Act (DSA), deux propositions apparentées visant à réglementer l'espace numérique. Les positions des législateurs pour les deux textes viennent d'être respectivement finalisées en novembre pour le DMA et la semaine dernière pour le DSA.

    Selon mes informations, un groupe d'experts belges coordonné par le SPF économie aurait été créé pour travailler en étroite collaboration avec la représentation permanente de la Belgique auprès de l'UE. Monsieur le Ministre a-t-il détaché un membre de l'administration wallonne et/ou de son cabinet auprès de ce groupe pour participer activement à son travail et monitorer l'évolution de la position belge ? Quel regard porte-t-il sur celle-ci ?

    Concernant le DSA, a-t-il déjà été informé de la nature des outils juridiques qui seront offerts aux régulateurs nationaux pour modérer les plateformes en ligne ?

    Comment compte-t-il articuler cette nouvelle réglementation entre les différents niveaux de pouvoir ?

    La réglementation adoptée lui semble-t-elle suffisamment contraignante ? Dans la négative, réfléchit-il à implémenter d'autres instruments juridiques adaptés ?

    Sur la base de la meilleure régulation des marchés offerte par le DMA, quelles mesures Monsieur le Ministre compte-t-il prendre pour adapter la stratégie wallonne de valorisation de nos talents à l'international ?

    Quelles ressources seront mobilisées à cette fin ?

    Quel est l'impact enfin sur la stratégie globale en matière digitale ?
  • Réponse du 23/02/2022
    • de BORSUS Willy
    Je peux, en réponse à sa question, indiquer à l’honorable membre que c’est l’Agence du Numérique qui effectue une veille permanente sur ces sujets et participe activement aux groupes d’experts afin de déterminer la position belge.

    Dans leur position commune, les Vingt-Sept ont notamment renforcé dans le Digital Services Act (DSA) le rôle des autorités nationales de la concurrence, leur accordant le pouvoir de lancer des enquêtes sur d’éventuelles infractions constatées sur leur territoire, et ce, via un premier niveau d’application, les coordinateurs de services numériques (DSC) désignés par les États membres, qui sont chargés de superviser les services intermédiaires au niveau national. Afin d'assurer une communication directe entre les régulateurs et les plateformes en ligne, la proposition du DSA exige que tous les fournisseurs de services intermédiaires établissent un point de contact unique ou un représentant légal dans l'un des États membres où ils fournissent leur service. C’est ce coordinateur qui répondra à des demandes d'enquête et d'application de la loi émanant d'un autre coordinateur ou du Conseil européen des services numériques - un organe consultatif indépendant regroupant les coordinateurs nationaux de services numériques. Et ce, selon des délais stricts prévus par la réglementation.

    L’opérationnalisation de cette matière et le DSC sera vraisemblablement au niveau fédéral.

    Je pense nécessaire de se laisser le temps d’appliquer ces mécanismes et de les évaluer avant d’éventuellement implémenter d’autres instruments juridiques.

    Concernant le DMA et son impact pour nos entreprises wallonnes, le DMA vise notamment à simplifier et équilibrer le rapport de force entre GAFAM et PME. Il s’agit d’une législation qui concerne directement le niveau fédéral et non les Régions. Encore une fois, attendons que cela soit mis en œuvre effectivement, laissons faire le marché, tirons les conclusions qui s’imposent après quelque temps et agissons. Nous disposons également de Services publics compétents dont la mission est de valoriser les talents wallons à l’international, laissons-les faire leur travail.

    La stratégie numérique de la Wallonie, Digital Wallonia, est en phase avec ces différentes réglementations, avec les stratégies européennes dont l’Agence du Numérique fait la veille. On constate également la cohérence entre les programmes wallons et européens. Il semble que nous allions dans la bonne voie et nous continuons à travailler dans ce sens.