Les recettes des redevances 5G au profit de la Région wallonne
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 282 (2021-2022) 1
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Question écrite du 28/01/2022
- de ANTOINE André
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
Les Gouvernements ne se seraient toujours pas encore mis d'accord sur la manière dont sera réparti le produit de la mise aux enchères, estimé par les experts à quelque 800 millions d'euros.
Cette négociation avait bloqué, depuis la dernière législature, l'avancement de ce dossier jusqu'à ce que les partis de la majorité fédérale décident dans leur accord de placer le produit de la vente sur un compte bloqué dans l'attente d'un accord. Notons toutefois que, concernant la vente d'autres licences (4G), le Fédéral a versé à la Fédération un montant de 29,8 millions d'euros en 2021.
En ce qui concerne la répartition du produit pour les licences 5G, il semblerait que les différents Gouvernements aient décidé de privilégier la part revenant aux communautés de ce pays.
Monsieur le Ministre peut-il nous confirmer les chiffres avancés et le privilège financier pour les communautés ? Qui va négocier pour le compte de la Région wallonne ? Le Ministre-Président, le Ministre du Numérique, Monsieur le Ministre lui-même, ou les trois ?
Quel montant considère-t-il comme juste ou proportionné pour la Région wallonne ?
En cas d'accord, quand va-t-il percevoir la somme espérée dès l'ajustement 2022 ou seulement au budget 2023 ?
Réponse du 23/02/2022
- de BORSUS Willy