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Les demandes de permis d'urbanisme pour les immeubles situés en zones d'aléa d'inondation

  • Session : 2021-2022
  • Année : 2022
  • N° : 285 (2021-2022) 1

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  • Question écrite du 28/01/2022
    • de MATHIEUX Françoise
    • à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
    Ce 23 décembre, Monsieur le Ministre adoptait une circulaire permettant aux différents acteurs de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme de prendre des mesures et de décider adéquatement pour les parties du territoire situées en zone d'aléa d'inondation.

    Cette circulaire dont je salue la précision et le délai de publication était nécessaire, mais certaines questions et inquiétudes de la part de citoyens et d'architectes doivent faire l'objet de précisions.

    En premier lieu, le point 7 de la circulaire lié à la composition des demandes de permis d'urbanisme indique que de nombreuses informations liées aux aléas d'inondation doivent être fournies à l'autorité délivrante. Je pense, par exemple, à la note technique précisant l'impact hydraulique du projet, des informations liées à l'écoulement dans le bassin versant. Près de quelle instance, bureau, société doit se tourner le demandeur de permis afin d'avoir ces informations ?

    Existe-t-il une liste des bureaux d'étude agréés qui permettent de fournir ces informations complémentaires ? Ou du moins, une telle liste verra-t-elle le jour d'ici le 1er avril 2022 ?

    Quel est le coût de ces informations complémentaires qui doivent désormais être ajoutées aux demandes de permis d'urbanisme ?

    Des amnisties seront-elles toujours possibles dans ce type de zone ?

    Enfin, ces obligations sont-elles de mise pour des immeubles situés dans une parcelle dont une partie est en zone d'aléa d'inondation et l'autre (sur laquelle se trouve l'immeuble) ne l'est pas ? Une précision pour les parcelles mixte est-elle possible ?
  • Réponse du 23/02/2022
    • de BORSUS Willy
    Pour concevoir une demande de permis d’urbanisme pour un immeuble situé en zone d’aléa d’inondation, il faut d’abord se référer aux outils planologiques d’aménagement du territoire et d’urbanisme, lorsqu’ils existent. Si le projet se situe effectivement dans le périmètre d’un plan ou d’un schéma pour lequel l'analyse des enjeux liés aux inondations a été réalisée, l’auteur de projet dispose de véritables éléments de cadrage pour l’élaboration de son projet d’urbanisme.

    Je tiens à informer l’honorable membre que je viens de conclure plusieurs contrats avec des universités et des bureaux d’études afin d’élaborer un schéma stratégique multidisciplinaire pour la reconstruction dans le bassin versant de la Vesdre et 11 programmes pour la reconstruction durable des quartiers les plus touchés par les inondations de juillet.

    Qu'il existe ou non un document de planification spécifique, la planification d'un projet d'urbanisme en situation de risque d'inondation relève dans tous les cas de la responsabilité d'un professionnel tel qu'un architecte et/ou un bureau d'études.

    Actuellement, il existe des listes avec des bureaux d’études agréés pour la réalisation de plans d’urbanisme.

    En ce qui concerne l’« amnistie », l'arrêté du Gouvernement wallon reste en vigueur. En effet, il a été rédigé en anticipation de la circulaire, et la circulaire et l'arrêté sont compatibles entre eux.

    En ce qui concerne les projets sur des « parcelles mixtes », il n'est pas possible de donner des précisions via une circulaire, seule une approche au cas par cas est possible.