Le rôle de la Société wallonne de gestion et de participations (SOGEPA) et de la Société publique d'aide à la qualité de l'environnement (SPAQuE) dans la caractérisation du niveau de pollution du site de Chertal
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 286 (2021-2022) 1
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Question écrite du 28/01/2022
- de LENZINI Mauro
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
« Je vais vous donner quelques informations non pas sur les pollutions, mais sur la transmission des informations environnementales. Un groupe de travail a été mis en place au quatrième trimestre 2021. Il regroupe Arcelor, son bureau d'étude, un bureau d'étude mandaté par la SOGEPA et la SPAQuE qui, ensemble, analysent l'ensemble des informations qu'Arcelor met à disposition des équipes. Je pense sincèrement qu'ils mettent à disposition l'ensemble des informations environnementales dont ils disposent. Ce groupe, chacun de son côté s'empare de ses informations pour les traiter et, au regard d'une analyse juridique sur les obligations environnementales d'Arcelor, chiffrer la responsabilité environnementale qui sera à mettre dans la balance du calcul du prix d'acquisition en vue de respecter scrupuleusement le principe du pollueur payeur. Une démarche similaire va être faire pour la valeur foncière des terrains ».
Il me revient que AMB a réalisé des mesures de pollution du sol et que des valeurs chiffrées sont établies.
Monsieur le Ministre en est-il informé ? Ces données sont-elles disponibles ?
La situation serait : le propriétaire privé (AMB) détermine lui-même le niveau de pollution des sols, fournit ces données au groupe de travail afin déterminer le prix de rachat par le public (SOGEPA).
Une contre-expertise du niveau de pollution sera-t-elle réalisée par l'acheteur public ? Qui sera chargé de cette mission ?
Quel est le rôle de la SPAQuE dans ce groupe de travail et celui du bureau d'étude mandaté par la SOGEPA ? Ce bureau d'étude est-il déjà sélectionné et selon quels critères ?
Réponse du 23/02/2022
- de BORSUS Willy
Cette méthodologie prévoit qu’ArcelorMittal Belgium mette l’ensemble des données environnementales dont elle dispose sur ses sites à disposition de la SOGEPA sous couvert d’une stricte confidentialité.
Ces données environnementales ont été collectées dans le cadre de missions confiées par ArcelorMittal Belgium à des bureaux d’étude.
Deux experts en environnement travaillent pour la SOGEPA en vue d’estimer le coût d’assainissement et de remise en état dont ArcelorMittal Belgium est responsable dans le strict respect du principe du pollueur payeur.
Il s’agit de la SPAQuE, ainsi que d’un bureau d’étude agréé désigné par la SOGEPA.
La SOGEPA a mis en œuvre une procédure de sélection, sur la base d’une description de mission très précise en vue de désigner le bureau d’études en environnement. Plusieurs bureaux ont participé à cette procédure et c’est le bureau Universoil qui a été désigné le 7 décembre 2021.
ArcelorMittal Belgium met à disposition les informations environnementales par l’intermédiaire d’une dataroom à laquelle la SOGEPA et ses experts ont accès moyennant des engagements de confidentialité stricts.
Des réunions hebdomadaires ont lieu pour chaque site lors desquelles les experts d’ArcelorMittal Belgium et la SOGEPA (Universoil et SPAQuE) débattent des résultats d’analyse, et de l’avancement de leurs interprétations, études et évaluations respectives.
Il y a donc bien deux contre-expertises environnementales qui sont réalisées pour la SOGEPA. L’une par la SPAQuE et l’autre par le bureau d’études Universoil.
À l’issue de l’exercice, les estimations financières des trois experts seront confrontées pour permettre aux parties de convenir d’une valeur de transaction.