La stratégie wallonne de défense et de valorisation des chemins et sentiers
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 289 (2021-2022) 1
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Question écrite du 28/01/2022
- de ANTOINE André
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
Plusieurs recours ont été introduits auprès du tribunal qui s'est rendu sur place avant de donner raison aux requérants en annulant la première décision. L'association demande désormais à la commune de remettre le sentier 53 en état, ce que refuse le Collège en s'appuyant sur un avis du SPW qui aurait confirmé que la commune n'avait aucune obligation d'entretenir tous ses sentiers, faute de moyens disponibles.
L'occasion pour moi de vous interroger sur l'Atlas des chemins et des chantiers qui sera, à terme, remplacé par l'Atlas des voiries communales selon le nouveau décret du 1er avril 2014. Cet atlas sera présenté comme une base de données numérisée dans laquelle on retrouvera les plans des voiries communales, leur description ainsi que toutes les décisions administratives et juridictionnelles les concernant.
17 communes pilotes ont donc été désignées afin de mettre en place une méthodologie efficace.
Quels moyens financiers a réservé l'actuel Gouvernement afin de finaliser l'actualisation des atlas ?
Où en est aujourd'hui cet important chantier ?
Quelle stratégie Monsieur le Ministre a-t-il retenue pour défendre et valoriser les sentiers existants et, dès lors, quelles consignes a-t-il transmises aux collectivités locales et associations volontaires ?
Dans le cas de Villers-la-Ville, son administration aurait opté pour la suppression. Quelle en est la raison ?
Quelles articulations politiques développe-t-il avec son Collègue de la Mobilité ?
En cas de décisions de justice, quelles obligations juridiques pèsent sur la Région ou la commune ?
Réponse du 24/02/2022
- de BORSUS Willy
Le SPW Territoire, Logement, Patrimoine et Énergie, compétent en matière de recours dirigés à l’encontre des délibérations des conseils communaux relatives à la voirie communale, confirme n’avoir été saisi d’aucune procédure relative au sentier n°53 dont question, ni d’ailleurs d’aucune demande d’avis à ce sujet.
À propos de la mise en œuvre du nouvel Atlas des voiries communales dont la création est prévue par le décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale, je me permets également de le renvoyer aux réponses apportées précédemment aux questions parlementaires relatives à ce sujet, dont les questions écrites n°245 du 24 mars 2020 et n°427 du 29 avril 2021, à l’occasion desquelles il fut expliqué, notamment, que le projet pilote mené auprès de 17 communes wallonnes avait abouti au constat du caractère inadapté de la méthodologie poursuivie.
La mise en œuvre ce chantier de réforme ou d’adaptation du Code du développement territorial constitue une occasion de faire évoluer ce projet d’Atlas.
En l’état actuel de la réforme du CoDT, il est impossible de déterminer quelle sera la stratégie que l’honorable membre évoque en ce qui concerne la réalisation de l’Atlas des voiries communales.
Il est par ailleurs difficile, par le biais d’une question parlementaire, d’apporter les éléments de réponse utiles à la question de savoir comment évaluer les effets de droit liés à l’autorité de chose jugée d’une décision judiciaire pour des questions d’existence de voiries faisant l’objet de contestations.
Il est, en effet, impossible de se prononcer sur la situation précise et particulière du sentier n°53 de la Commune de Villers-la-Ville, sans accès aux éléments de ce dossier déterminé et sans connaissance des points de droit précis tranchés par les tribunaux de l’Ordre judiciaire.
De manière générale, l’opposabilité aux tiers d’une procédure (soit en l’occurrence la Région) d’une décision de justice définitive, consiste en une autorité de chose jugée « juris tantum », c'est-à-dire réfragable. Autrement dit, cette décision s’impose à la Région sous réserve de la preuve contraire ou de l’introduction d’une procédure de tierce opposition. Cette décision ne crée cependant aucune obligation directe à charge de ce tiers, soit, en l’espèce, la Région.
En ce qui concerne la commune, il convient d’examiner, de manière précise, le contenu de la décision rendue en appel, afin d’envisager les éventuelles obligations mises à sa charge, notamment au regard du devoir d’entretien des voiries se trouvant sur son territoire.