La stratégie wallonne de défense et de valorisation des chemins et sentiers
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 377 (2021-2022) 1
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Question écrite du 28/01/2022
- de ANTOINE André
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
En cause, un conflit entre un riverain, par ailleurs mandataire public et de nombreux bénévoles au terme duquel ce dernier a obtenu de la justice de paix la suppression du susdit sentier.
Plusieurs recours ont été introduits auprès du tribunal qui s'est rendu sur place avant de donner raison aux requérants en annulant la 1re décision. L'association demande désormais à la commune de remettre le sentier 53 en état, ce que refuse le collège en s'appuyant sur un avis du SPW qui aurait confirmé que la commune n'avait aucune obligation d'entretenir tous ses sentiers, faute de moyens disponibles.
L'occasion pour moi de vous interroger sur l'Atlas des chemins et des chantiers qui sera, à terme, remplacé par l'Atlas des voiries communales selon le nouveau décret du 1er avril 2014. Cet Atlas sera présenté comme une base de données numérisée dans laquelle on retrouvera les plans des voiries communales, leur description ainsi que toutes les décisions administratives et juridictionnelles les concernant.
17 communes pilotes ont donc été désignées afin de mettre en place une méthodologie efficace.
Quels moyens financiers a réservés l'actuel Gouvernement afin de finaliser l'actualisation des Atlas ? Où en est aujourd'hui cet important chantier ?
Quelle stratégie Monsieur le Ministre a-t-il retenue pour défendre et valoriser les sentiers existants et, dès lors, quelles consignes a-t-il transmises aux collectivités locales et associations volontaires ?
Dans le cas de Villers-la-Ville, son administration aurait opté pour la suppression. Quelle en est la raison ?
Quelles articulations politiques développe-t-il avec son collègue de l'aménagement du territoire ?
En cas de décisions de justice, quelles obligations juridiques pèsent sur la région ou la commune ?
Réponse du 21/03/2022
- de HENRY Philippe
Ce n’est pas leur seul rôle, mais il est cependant évident que les chemins et les sentiers étant des aménagements utiles pour le développement de la mobilité active, ils participent au transfert modal.
Le confinement l’a bien montré, ces petites voiries ont fait l’objet d’un véritable regain d’intérêt de la population. La population est demandeuse d’aménagements de voies appropriées pour se déplacer à pied et à vélo. Ces modes de déplacement doux présentent par ailleurs de nombreux avantages en termes de santé publique ou encore d’autonomie des enfants et des personnes non motorisées. Ces voiries sont donc à prendre en compte dans l’élaboration de réseaux piétons et cyclables.
Mon prédécesseur, Monsieur Di Antonio, qui était Ministre de la Mobilité, mais qui avait également en charge les sentiers vicinaux, avait confié à l’ASBL Tous à Pied (anciennement Sentiers.be) la mission de proposer une méthodologie d’actualisation des Atlas. Cette méthodologie aborde la question des chemins et sentiers en analysent notamment la situation de droit et les fonctions que remplissent, ou peuvent remplir, ces petites voiries publiques (Mobilité, environnement, tourisme, patrimoine).
L’ASBL a ainsi pu proposer une méthodologie d’inventaire et d’actualisation des Atlas. Il n’y a pas eu d’autre mission financée par la Région pour l’application de cette méthodologie, mais certaines communes continuent à faire appel à cette ASBL pour mettre à jour leur Atlas. Mais il est vrai qu’il ne s’agit pas vraiment d’une actualisation au sens du décret relatif à la voirie communale.
J’invite par conséquent l’honorable membre à interroger directement le Ministre compétent en la matière pour connaître ses intentions d’ici la fin de la législature sur ces chemins et sentiers vicinaux.