La rénovation énergétique des bâtiments en copropriété
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 379 (2021-2022) 1
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Question écrite du 28/01/2022
- de LEONARD Laurent
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
La Belgique compte environ 200 000 immeubles à appartements, ce qui représente 1,4 million d'appartements et de studios individuels – et à peu près autant de propriétaires.
En Wallonie, en 2019, le score énergétique moyen d'un logement – maisons et appartements réunis – était de 459 kWh/m2/an, ce qui correspond au label F. Seulement 1,1 % de l'ensemble des habitations wallonnes (0,2 % des maisons et 2,3 % des appartements) ont atteint un score PEB de 85 kWh/m2/an et portent donc déjà le label A visé à plus long terme. Nonante-sept pour cent des appartements en Wallonie doivent faire l'objet d'une rénovation énergétique pour atteindre les objectifs énergétiques wallons pour 2050.
Il y a trop peu de panneaux solaires sur les immeubles à appartements, et ces immeubles ne font pas suffisamment l'objet de travaux visant à en améliorer l'efficience énergétique. Cela est dû non seulement aux difficultés techniques, mais aussi à la complexité du processus décisionnel et, pour bon nombre de copropriétaires, à un manque de moyens.
Que prévoit Monsieur le Ministre pour faciliter les travaux de rénovation dans les copropriétés ?
Une concertation avec le Fédéral ne pourrait-elle pas être bénéfique pour atténuer les contraintes et les freins ?
Quels sont les incitants pour ces publics ?
Réponse du 21/03/2022
- de HENRY Philippe
Une copropriété est en général plus efficace énergétiquement qu’une maison 4 façades par le fait même que chaque appartement est entouré par d’autres, réduisant ainsi les surfaces de parois exposées vers l’extérieur et profitant d’un effet d’ensemble.
De ce fait, 45 % des copropriétés en Wallonie se trouvent dans les labels PEB A, B et C. Ce score plus favorable que celui des maisons individuelles ne doit pas occulter les difficultés rencontrées dans les efforts de rénovation de ces structures. La Région compte 17 % d’appartements répartis dans 43 000 bâtiments. La grande majorité des logements restant des maisons individuelles, même si elles sont parfois mitoyennes.
En effet, il y a des difficultés techniques liées à la rénovation de buildings en ville, le toit est trop petit que pour y placer des panneaux permettant de couvrir la consommation de tous les ménages, la procédure de décision n’est pas une sinécure et les crédits pour les travaux sont des montages complexes.
Néanmoins, ce segment de bâtiments, qui concerne un grand nombre de ménages et a donc une importance humaine considérable, fait l’objet de beaucoup d’attention :
- des recherches internationales sur le sujet sont menées avec la collaboration de Wallons (ACE RETROFITTING) afin d’apporter des réponses aux questions précédemment posées ;
- l’ULB a mené une étude détaillée sur la relation entre propriétaires et locataires dans la résolution du « split incentive », dans lequel le propriétaire doit payer les travaux, mais n’en voit pas l’intérêt puisque c’est le locataire qui en profiterait ;
- des prêts aux copropriétés se font via le Fond du Logement, ce produit financier est récent ;
- des primes peuvent être demandées individuellement par les propriétaires des copropriétés ;
- le quorum décisionnel est diminué à 50 % +1 voix pour des travaux de mise en conformité, ce qui facilite la prise de décision sans toutefois en faire un long fleuve tranquille ;
- le syndic est en mesure de souscrire un crédit travaux en couvrant le risque de non-paiement par une assurance particulière (ATRADIUS situé à Jambes ;
- actuellement, nous poursuivons les simplifications du système de primes. En effet, dans le régime actuel, la prime doit être demandée par chaque copropriétaire, ce qui augmente la charge administrative pour chaque intervenant, les professionnels doivent envoyer plusieurs factures séparées pour les mêmes travaux. Sous certaines conditions, le Syndic d’immeuble sera prochainement autorisé à introduire une demande de primes pour la copropriété.
En ce qui concerne la rénovation énergétique des bâtiments, la compétence est régionalisée, une coordination avec le Fédéral n’est pas indispensable. Nous pouvons agir sur le précompte immobilier et les droits d’enregistrement qui sont également compétences régionales. La TVA sur les travaux pourrait nécessiter une approche conjointe avec le Fédéral, ainsi qu’un travail sur la simplification des processus décisionnels menant à des travaux dans les copropriétés.