Les indicateurs d'impact social dans le secteur de l'économie sociale
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 238 (2021-2022) 1
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Question écrite du 28/01/2022
- de SAHLI Mourad
- à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
À l'Université de Liège, logé à HEC, le Centre d’économie sociale créé il y a plus de 25 ans par le Professeur Jacques Defourny et aujourd'hui, dirigé par Sybille Mertens, travaille depuis des années sur le « Social Return on Investment » pour penser et faire l'économie autrement !
En Europe, en Belgique et bien entendu en Wallonie, nous avons le devoir de promouvoir les principes et les valeurs de l'économie sociale et par là, impulser une autre économie pour le bénéfice de tous, employeurs et travailleurs.
Ce modèle socio-économique spécifique devrait inspirer tout type d'activités.
Dans l'actualité, un secteur fait beaucoup parler de lui : celui des titres-services, et ce, notamment, faute d'accords entre les partenaires sociaux au bénéfice des travailleurs.
Récemment, le nouveau décret titres-services a été accueilli positivement et tous les députés ont unanimement déclaré que « toutes les entreprises ne se valaient pas ».
Tenant compte d'une part de l'argent public investi dans ce secteur des titres-services et sachant d'autre part que les entreprises d'économie sociale tentent d'y apporter une réelle qualité de l'emploi, ne devrait-on pas penser et généraliser des « indicateurs d'impact social » et en priorité pour ce secteur des titres-services ?
Réponse du 24/02/2022
- de MORREALE Christie
À cet égard, le potentiel de l’économie sociale pour la relance économique avait été corroboré par les experts du Conseil Stratégique de « Get up Wallonia ! » dans le rapport final remis au Gouvernement wallon le 24 avril 2021.
Avec près de 6 600 entreprises d’économie sociale et 150 000 emplois en Wallonie (12 % de l’emploi en Belgique francophone), ce secteur se positionne comme un modèle économique durable et pourvoyeur d’emplois non délocalisables. Le titre-service représente plus de 60 % des entreprises d’économie sociale subventionnées en tant qu’entreprise d’insertion (61 EI actives en titre-service). En outre, la Wallonie a été une des régions pionnières en Europe en légiférant en la matière avec le décret du 20 novembre 2008.
Dans ce contexte, le Gouvernement wallon s’est doté d’une feuille de route ambitieuse pour l’économie sociale 2019-2024, la Stratégie Alternativ’ES Wallonia, afin de soutenir la création, le développement et la croissance des entreprises d’économie sociale actives dans cinq secteurs structurants (les circuits courts alimentaires, le logement, l’énergie, l’alimentation, la culture et la réutilisation). L’objectif opérationnel 4.2.3. « Encourager l’économie sociale et solidaire » (Axe 4) du Plan de relance de la Wallonie vise à amplifier les priorités de la Stratégie Alternativ’ES Wallonia et ce, à travers sept projets structurants.
Plus précisément, la mesure 8 d’Alternativ’ES Wallonia a pour objectif de créer une culture d’évaluation de l’impact social des entreprises d’économie sociale en Wallonie dont la définition est la suivante : « l’ensemble des conséquences (évolutions, inflexions, changements, ruptures) des activités d’une organisation tant sur les parties prenantes externes (bénéficiaires, usagers, clients) directes ou indirectes de son territoire et internes (salariés, bénévoles, volontaires) que sur la société en général ». Pour le CESE Wallonie : « la question de l’évaluation est au cœur des préoccupations des différents acteurs impliqués dans la mise en œuvre des politiques publiques. Car elle répond au souci partagé d’accorder un suivi attentif aux actions menées et à la volonté légitime d’investir au mieux les moyens publics engagés afin de répondre aux besoins et au bien-être de la population » (avis n°1440, 20 avril 2020).
Dans cette perspective, le Gouvernement wallon a marqué son accord, lors de sa séance le 2 juillet 2020, d’une part, pour le lancement de l’appel à projets « Bourses impact social » pour une période de deux ans et d’autre part, pour la mise en œuvre du projet « Développons et évaluons notre impact social » piloté par ConcertES, la plate-forme de concertation des organisations représentatives de l’économie sociale en Belgique francophone. Ce second projet intègre un axe « recherche » mené par le Centre d’Économie sociale (HEC Liège) en plus de la mission d’animation et de formation de la communauté d’accompagnateurs à l’impact social et des opérateurs d’économie sociale en Wallonie.
Au total, 43 bourses d’évaluation d’impact social ont été octroyées (budget : 857 990 euros) à des entreprises d’économie sociale dont 16% concernent les entreprises d’insertion. Ces bourses permettent également au projet « Développons et évaluons notre impact social » de collecter des informations venant des structures accompagnées et des neuf accompagnateurs afin d’alimenter les indicateurs d’impact social dans une vision plus « macro », d’alimenter la recherche en matière d’impact social et de renforcer l’expertise et l’animation de la communauté d’accompagnateurs.
Les résultats de ce projet seront disponibles au second semestre 2022 incluant un focus sur les entreprises actives dans les titres-services. Pour rappel, le nouveau décret titres-services, adopté à l’unanimité des députés wallons fin 2021, a pour ambition d’améliorer les conditions de travail et l’emploi des 50 000 travailleurs des titres-services dont 98 % sont des femmes. Par ailleurs, l’étude d’Idea Consult sur ce secteur d’activité permettra de mettre en exergue certaines recommandations.
Enfin, la dynamique proactive de la Wallonie en matière d’évaluation de l’impact social dans le secteur de l’économie sociale est en cohérence avec les guidelines du nouveau Plan d’action européen pour l’économie sociale publiée le 9 décembre 2021. Sous l’impulsion du Commissaire européen responsable de l’Emploi, Nicolas Schmit, la Commission européenne soutiendra le développement de la mesure et de la gestion de l’impact social en élaborant des méthodes standards simples d’évaluation de l’impact social pour les acteurs de l’économie sociale dans l’UE en 2023.