L'augmentation des sanctions pour l'utilisation du téléphone au volant
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 161 (2021-2022) 1
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Question écrite du 28/01/2022
- de GALANT Jacqueline
- à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
Selon l'institut Vias, la distraction causée par l'utilisation du téléphone portable est responsable d'au moins 50 décès et 4 500 blessés sur les routes belges chaque année.
Face à cette problématique, la Chambre a approuvé en séance plénière une proposition de loi réformant la réglementation interdisant l'usage du GSM au volant.
L'infraction passera du 2e eu 3e degré, soit une amende passant de 116 à 174 euros.
Le fait de tenir en main des appareils électroniques dotés d'un écran sera également considéré comme étant une infraction, sauf si le véhicule est à l'arrêt ou en stationnement. L'appareil doit obligatoirement être fixé sur un support.
Au-delà des sanctions financières proposées par le niveau fédéral, quels sont les moyens que Madame la Ministre préconise pour lutter contre l'utilisation du GSM au volant ?
Compte-t-elle sensibiliser davantage les automobilistes sur cette problématique ?
Où en est-on dans l'utilisation des caméras intelligentes afin de détecter l'usage du téléphone au volant ?
Réponse du 18/02/2022
- de DE BUE Valérie
Plusieurs études récentes mettent en évidence que leur utilisation, même en mode vocal, affecte les comportements de conduite, tels que le respect des distances de sécurité ou les temps de réaction.
En Wallonie, l’AWSR a réalisé une enquête auprès de 1 000 automobilistes wallons représentatifs en août 2020. Il en ressort également quelques constatations préoccupantes :
Il arrive à 7,7 % des Wallons de parfois regarder une vidéo ou un film en conduisant. 1,4 % disent même le faire fréquemment.
Il arrive à 11,5 % des Wallons d’écrire un email au volant. 1,7 % le font fréquemment.
L'utilisation d'un appareil électronique mobile en conduisant étant une infraction fédérale au Code de la route, il est donc normal que le gouvernement fédéral envisage de contrôler et réprimer l’usage du téléphone au volant via une assistance par caméras.
Au-delà de ce projet et dans le champ d'action de la Région, nos actions s’articulent autour de la prévention afin de conscientiser sur les dangers de la distraction au volant et d’opérations de contrôle, accompagnées d’une sensibilisation, afin d’augmenter le risque d’être contrôlé.
S’agissant des actions de prévention, l’AWSR veille à mettre l’accent sur les dangers liés à la distraction au volant, qu’elle soit générée par l’usage de GSM ou des écrans auprès de tous les usagers de la route confondus : piétons, cyclistes et automobilistes.
La grande campagne du printemps dernier intitulée « Concentrez-vous sur les notifications de la route » a spécifiquement traité de ce sujet de la distraction au volant et en particulier des risques de l’usage du téléphone au volant, à vélo ou encore en tant que piéton.
Celle-ci a été déclinée via un affichage en réseau urbain ainsi qu’une campagne digitale.
Pour conclure cette campagne de sensibilisation, l’AWSR a collaboré avec les zones de police de SamSom et Entre Sambre et Meuse dans le cadre d’actions de terrain. Un vaste contrôle contre le GSM au volant a été réalisé et mené à la verbalisation de plus de 80 personnes sur les deux jours d’opération.
Le week-end du 19 novembre dernier, la Police fédérale de la route a de nouveau organisé un « Week-end de l'attention au volant », une action nationale visant à lutter contre tous les types de distraction au volant.
Le but de cette action de contrôle était bel et bien de sensibiliser les usagers sur les dangers de l'usage du GSM et sur les autres formes de distraction au volant qui sont à l'origine de nombreux accidents mortels.
La combinaison sensibilisation/contrôle-sanction représente donc un élément clé en matière de sécurité routière et particulièrement s’agissant de la distraction au volant, phénomène relativement important, compte tenu des statistiques.
À l’avenir, la thématique de la distraction au volant fera encore l’objet de communications et de campagnes régulières.
Celles-ci incluront les nouveaux usages et comportements dangereux rapportés tant dans les études de Vias et SANEF que dans l’enquête menée par l’AWSR en août 2020.