Les Rénoprêts octroyés par le Fonds du logement pour les copropriétés
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 180 (2021-2022) 1
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Question écrite du 28/01/2022
- de DELPORTE Valérie
- à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
Ces travaux ne peuvent pas être entrepris individuellement mais collectivement via l'association des copropriétaires.
Le fonds de réserve et les économies des copropriétaires sont souvent insuffisants. Voilà pourquoi Le Fonds du logement propose aux associations de copropriétaires le crédit rénovation à 0 %, le Rénoprêt.
Lors de la réforme du règlement d'octroi des crédits de 2019, laquelle s'inscrivait dans le cadre de la mise en oeuvre de la Stratégie wallonne de la rénovation énergétique des bâtiments, le Fonds du logement a proposé au Gouvernement wallon d'ouvrir le champ d'application des crédits à 0 % au bénéfice des associations de copropriétaires.
Après deux ans de fonctionnement, qu'est-ce qui a été mis en place en vue de rendre cette réforme pleinement effective ?
Répond-elle aux objectifs de départ d'aide aux petites copropriétés ?
Une évaluation a-t-elle été menée ?
Quels sont les freins ou difficultés rencontrés soit par les copropriétaires, soit par le FLW ?
Monsieur le Ministre estime-t-il que l'expérience doit être poursuivie au regard des enjeux du logement en Wallonie et particulièrement concernant les performances énergétiques ?
Si oui, quelles sont les pistes pour améliorer le Rénoprêt ?
Un élargissement du type de travaux éligibles est-il envisagé ?
En effet, ces travaux de sécurité, de salubrité, d'économies d'énergie ou permettant une adaptation au handicap ne concerne actuellement que les parties communes d'un ensemble immobilier. Hors la distinction entre partie commune et privée varie selon les statuts des associations, ce qui complique le montage du dossier (pignons, balcons, ...).
En parallèle, existe-t-il une formule d'assurance-crédit qui sécurise le prêteur mais aussi l'ensemble des copropriétaires ?
Réponse du 03/03/2022
- de COLLIGNON Christophe
De tels travaux ne peuvent pas être entrepris de manière individuelle, mais bien collectivement via l’association des copropriétaires. Outre le besoin de s’accorder sur la nécessité de mener ces travaux, la question du financement pose souvent des problèmes, tous les copropriétaires ne disposant pas forcément des fonds propres et le fonds de réserve n’étant pas toujours assez doté pour faire face à de tels coûts.
Conscient de cela, lors de la réforme des crédits et des primes de 2019, le Gouvernement a travaillé avec le Fonds du logement pour ouvrir le champ d’application des crédits à 0 % aux associations de copropriétaires. C’est ainsi que quelques dispositions spécifiques ont été introduites dans les règlements général et spécifique d’octroi des crédits.
Après un temps de mise en œuvre, plusieurs projets ont pu être menés à terme. Et on note que ce type d’aide rencontre un intérêt grandissant dans le chef de ces associations. De trois « Rénoprêts » en 2020, pour un montant de 237 210 euros, le Fonds est passé à sept en 2021, pour un montant de 1 571 500 euros. Au total, le Rénoprêt a ainsi concerné 211 logements. Sa réputation poursuit sa diffusion puisque 32 autres copropriétés ont marqué leur intérêt, dont quatre ont déjà introduit une demande. Le bilan est donc positif, a fortiori dans le contexte de la crise sanitaire qui a empêché la tenue des assemblées générales d’un certain nombre de copropriétés.
Outre le crédit à taux zéro, le Fonds du logement a lancé une démarche d’accompagnement technique des copropriétés, qui s’avère particulièrement appréciée sur le terrain où elle apporte une indéniable plus-value.
S’agissant des difficultés rencontrées, il est exact que le fonctionnement des copropriétés est relativement lourd, notamment quant au processus de décision des travaux ou au recours au crédit.
Concernant l’objet des interventions du Rénoprêt, il est vrai qu’il porte sur les parties communes de la copropriété et que ce sont les statuts de l’association qui définissent celles-ci. Des différences sont donc susceptibles d’apparaître entre les copropriétés. Conscient de cela, le Fonds étudie la possibilité d’adapter la réglementation de manière à clarifier les choses, en ciblant mieux les travaux finançables, indépendamment de leur caractère privatif ou commun.
Enfin, il faut savoir qu’il existe un mécanisme d’assurance « charge d’emprunt » qui permet au créancier de se prémunir contre le risque de défaut de paiement et qui a pour effet de neutraliser le mécanisme de la solidarité entre copropriétaires.
Ces différents éléments nous conduisent à dire que ce produit, évidemment toujours perfectible, répond efficacement à un besoin et a pleinement sa place au sein de la stratégie wallonne de rénovation énergétique des bâtiments.