Les règles de superficie minimale pour les logements pris en gestion par des agences immobilières sociales (AIS)

• Session : 2021-2022
• Année : 2022
• N° : 182 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 28/01/2022

  • de MAROY Olivier
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  Le Parlement de la Région de Bruxelles-capitale a récemment adopté une proposition de résolution visant à autoriser les agences immobilières sociales (AIS) à prendre en gestion des logements dont la superficie est supérieure à 18 m2. En effet, aujourd'hui, les AIS bruxelloises ne peuvent prendre en gestion des logements d'une superficie inférieure à 26 m2. L'objectif est d'élargir les possibilités d'offrir un logement social à des personnes dans une situation de précarité extrême, qu'elles aient été victimes de violences intrafamiliales ou conjugales, qu'elles soient sans abri ou qu'elles aient dû quitter leur logement déclaré insalubre. Il ne s'agit donc en aucun cas de revoir à la baisse le niveau d'exigence de la qualité et du confort offerts au locataire. Par ailleurs, cela ne concernera que les logements existants.
  
  En Wallonie, pour mettre son bien immobilier en location auprès d'une AIS, il faut bénéficier d'un permis de location. Selon mes informations récoltées auprès d'une AIS wallonne, la superficie minimale pour mettre en location son bien via une AIS est de 25 m2. En Wallonie, la surface habitable minimale est toutefois de 15 m2, le règlement concernant les AIS est donc plus strict que le Code wallon du logement.
  
  Monsieur le Ministre serait-il en faveur d'un abaissement de la superficie minimale concernant la gestion des biens immobiliers par les AIS en Wallonie ?
  
  Cela afin d'offrir un logement social à des personnes dans une situation de précarité extrême.
  
  Dans le cadre du Plan de relance, 20 millions sont prévus pour l'élargissement du périmètre d'intervention des AIS afin d'augmenter le nombre de logements d'utilité publique de 200 unités par an.
  
  Dans le cadre de cette fiche, compte-t-il permettre aux AIS d'élargir leurs possibilités de gestion des logements à l'instar de cette initiative bruxelloise  ?

• Réponse du 03/03/2022

  • de COLLIGNON Christophe
  Avant tout, je dois exprimer mon étonnement devant les informations rapportées par l’honorable membre.
  
  Je rappelle que les critères minimaux de salubrité applicables aux logements pris en gestion par les AIS sont, de manière générale, les critères repris au chapitre II de l’arrêté du Gouvernement wallon du 30 août 2007 relatif aux critères minimaux de salubrité, soit les critères « de base » applicables aux logements privés existants.
  
  Dans le « régime général », la seule limite de superficie habitable fixée pour qu’une AIS puisse prendre un logement en gestion est la superficie habitable minimale d’un logement pour une personne, à savoir 15 m². Aucune règle générale ne fixe un minimum à 25 m² pour les AIS. Il est néanmoins vrai que certaines AIS peuvent choisir de ne pas prendre en gestion des petits logements, notamment en raison du montant des loyers des logements de très petite taille qui s’avère particulièrement élevé, notamment lorsqu’on en rapporte le coût au m².
  
  Par ailleurs, le permis de location n’est obligatoire que pour les petits logements individuels dont la superficie habitable est inférieure ou égale à 28 m² ainsi que pour les logements collectifs. Parmi les logements donnés en gestion à une AIS, seuls les logements répondant à ces caractéristiques doivent donc avoir obtenu le permis de location.
  
  Cela étant précisé, je puis néanmoins l’informer du fait que, dans le cadre du Plan de relance de la Wallonie, j’ai prévu de lancer une étude sur l’adéquation entre les normes de salubrité et du permis de location et les évolutions actuelles et à venir du secteur immobilier, en prenant notamment en compte la démographie, la réduction de l’artificialisation des sols, les nouveaux modes d’habiter. Je partage donc pleinement sa volonté de voir le dispositif demeurer en phase avec les besoins et réalités de son temps.