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Les impacts de la réforme fiscale fédérale sur les finances des communes et des provinces

  • Session : 2021-2022
  • Année : 2022
  • N° : 183 (2021-2022) 1

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  • Question écrite du 28/01/2022
    • de GREOLI Alda
    • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
    Il y a quelques semaines, le Ministre fédéral des Finances a annoncé sa volonté d'introduire une large réforme fiscale de l'impôt sur le revenu. Cette réforme aura inévitablement des impacts sur les finances des pouvoirs locaux puisque les communes peuvent ajouter des centimes additionnels à l'IPP.

    Quels contacts Monsieur le Ministre a-t-il pris avec le Ministre fédéral des Finances afin de s'assurer que la pérennité des finances locales fait bien partie de ses préoccupations ?

    Quels contacts a-t-il pris avec ses homologues afin de s'assurer d'un front commun régional à cet égard ?

    Qu'a-t-il défendu lors de ces contacts ?
  • Réponse du 15/02/2022
    • de COLLIGNON Christophe
    Un groupe de travail a effectivement été mis en place au niveau fédéral en vue d’identifier des pistes de réforme fiscale. Toutefois, en l’état de mes informations, il ne s’agit toujours que de pistes, sans qu’il n’y ait eu de discussion au sein du Gouvernement fédéral, au-delà des discussions sur le « mini tax shift ».

    Par ailleurs, l’accord prévoit que le Gouvernement prépare une large réforme afin de moderniser, simplifier et rendre le système fiscal plus équitable et plus neutre. Il a été question également d’un élargissement de la base imposable, de même que de prévisibilité et de sécurité juridique ainsi que de contribution équitable en fonction de la capacité contributive.

    Les travaux du groupe s’inscrivent dans le cadre de cette préparation et je note que le ministre responsable a précisé que celle-ci se ferait sans tabou.

    D’aucuns se sont déjà exprimés sur certaines pistes dévoilées, prenant position à leur égard. Cela n’a en soi rien de surprenant, la fiscalité étant souvent un sujet de tensions.

    Pour ma part, même s’il s’agit toujours de pistes, je souligne qu’un quart de l’impôt des personnes physiques constitue également une recette des Régions, et ce, au‑delà des additionnels locaux. Ce seul fait implique que l’ensemble du Gouvernement wallon se montre très attentif à la réflexion menée. Inutile, en effet, de rappeler l’incidence sur la Wallonie des précédentes réformes adoptées au niveau fédéral.

    Pour le surplus, dès lors qu’il s’agit de pistes non encore discutées au niveau de l’ensemble du Gouvernement fédéral, et sans autres précisions en l’état, je continuerai à suivre ce dossier de manière attentive.

    Le cas échéant, l'honorable membre pourra interroger les ministres fédéraux concernés, via ses collègues de la Chambre.