Le décret du 6 mai 2019 introduisant la procédure du "saut de génération" au sein du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 14 (2021-2022) 1
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Question écrite du 28/01/2022
- de KAPOMPOLE Joëlle
- à DOLIMONT Adrien, Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives