Les difficultés d'octroi de permis pour les projets éoliens
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 284 (2021-2022) 1
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Question écrite du 28/01/2022
- de FREDERIC André
- à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
D'après l'observatoire de l'éolien et les chiffres fournis par Edora, l'atteinte des objectifs wallons (370 éoliennes à installer entre 2020 et 2030) se heurte à l'augmentation des recours au Conseil d'État contre les permis délivrés. Selon la Fédération des énergies renouvelables, en 2020, seuls 24 mats éoliens ont été érigés en Wallonie, soit un recul de 45 % par rapport à 2019.
Tous ces projets sont soumis à un permis unique et à une étude des incidences sur l'environnement. Je souhaiterais limiter ma question aux études d'incidences environnementales.
Il me revient qu'en dehors des recours introduits au Conseil d'État, les permis régis par le Code de l'Environnement sont également difficiles à obtenir sur base d'une interprétation stricte de la réglementation en vigueur.
Bien qu'il soit louable de vouloir protéger la nature, la biodiversité ainsi que la faune et la flore, nous constatons avec impuissance que les projets de production d'énergie renouvelable émergent beaucoup trop lentement.
Quelles actions Madame la Ministre compte-t-elle mener afin que les projets émergent dans le respect des prescrits légaux ?
A-t-elle des consultations avec ses collègues du Gouvernement wallon afin que les objectifs de la Déclaration politique régionale puissent se matérialiser ?
Une adaptation du Code de l'Environnement pourrait/devrait-elle avoir lieu ?
Réponse du 07/03/2022
- de TELLIER Céline
Nous observons néanmoins que de nombreux sites développant un fort potentiel éolien ont permis le déploiement de la filière éolienne dans notre région. Toujours selon Edora, en 2021, 34 mâts éoliens ont été érigés en Wallonie, pour un total de 99 MW.
À l’analyse des demandes de permis éoliens refusées, on identifie une surreprésentation de projets de type SOFICO sur les aires autoroutières qui ne concernent qu’un nombre limité d’éoliennes.
Sur le terrain, on constate également une forte concurrence entre les développeurs éoliens. Une multitude de projets sont déposés parfois sur le même territoire. Cela peut donner aux riverains le sentiment que le développement est anarchique. Il arrive donc que régulièrement les projets s’excluent mutuellement et augmentent ainsi les statistiques de refus de projets éoliens.
Une autre cause mise en évidence est l’impact de plus en plus marqué des projets en termes d’encerclement de certaines zones habitées, du fait de la concentration des projets dans les zones les plus propices.
Face à ces constats, dans la motivation de l’acte de refus, j’invite les développeurs à proposer un projet commun cohérent pour le territoire selon une démarche participative, plus concertée, plus réfléchie et donc plus acceptée de ce fait.
L’honorable membre sous-entend dans sa question que la protection de la biodiversité serait un argument important pour refuser les projets éoliens. Il y en a d’autres, comme les impacts paysagers par exemple.
Il est essentiel que les projets aient l’obligation d’éviter une perte nette pour la biodiversité via des mécanismes d’évitement, de réduction des impacts ou encore des mesures de compensation. Le développement éolien doit être responsable, voilà pourquoi j’invite donc les acteurs de la filière à développer des innovations techniques permettant de mieux concilier éolien et biodiversité.
Enfin, des efforts soutenus sont actuellement déployés pour actualiser le cadre de notre « pax eolienica », comme prévu dans la DPR. À cet égard, une consultation des parties prenantes du secteur éolien est en cours afin d’envisager et de dégager des solutions permettant de concilier les éléments mentionnés ci-dessus et notamment la protection de la biodiversité et l’intégration paysagère des parcs éoliens. S’il s’avérait que, sur base des constats réalisés durant les travaux menant à l’adoption de la « pax eolienica II », une adaptation du Code de l’Environnement était nécessaire, je ne manquerai pas d’analyser ces propositions avec intérêt. Pour plus d’informations relatives à l’adoption de la « pax eolienica » ou au développement éolien sur le territoire wallon, je l’invite à questionner à cet égard mon collègue en charge de l’Énergie.