La prévention de la corruption
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 75 (2021-2022) 1
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Question écrite du 31/01/2022
- de CRUCKE Jean-Luc
- à DI RUPO Elio, Ministre-Président du Gouvernement wallon
Peu flatteur, le GRECO conclut que la Belgique a seulement mis en œuvre ou traité de manière satisfaisante deux des 22 recommandations en suspens !
S'il ne fait pas l'ombre d'un doute que l'analyse du GRECO porte sur l'Etat fédéral et ses services administratifs, la structuration institutionnelle du pays ne peut laisser les entités fédérées insensibles auxdites recommandations !
Quelle est l'analyse du rapport qu'en fait à cet égard Monsieur le Ministre-Président ?
Considère-t-il que les recommandations qui touchent l'exécutif et les services publics fédéraux doivent être, mutatis mutandis, appliquées, suivies et respectées par les gouvernements, cabinets et administrations des entités fédérées ? Le cas échéant, quelles sont les mesures et initiatives prises par Monsieur le Ministre-Président pour orienter la politique du gouvernement et de l'administration vers le respect des recommandations du GRECO ?
Dans le cas contraire, qu'est-ce qui empêcherait le Gouvernement wallon de respecter volontairement les recommandations du GRECO et de s'inscrire dans la spirale vertueuse ?
Quelles sont les recommandations d'ores et déjà respectées par le Gouvernement et l'administration de Wallonie ? Quelles sont les améliorations qui pourraient encore intervenir sous la présente législature ?
Monsieur le Ministre-Président est-il favorable à la création d'une Agence interfédérale anticorruption ? Est-il disposé à prendre l'initiative pour en conférer avec les présidents des autres exécutifs gouvernementaux belges ? Quel est l'échéancier qui pourrait être suivi ?
Réponse du 23/02/2022
- de DI RUPO Elio
La Région wallonne n’est pas en dialogue avec le Fédéral au sujet de ce rapport. Nous prenons acte du bilan dressé au niveau fédéral au sujet des 22 recommandations contenues dans le rapport d’évaluation.
Au niveau régional, notre attention peut se centrer sur les 14 premières recommandations, les 8 autres relevant de la thématique de la police.
Parmi ces recommandations :
une concerne le Gouvernement et le Parlement :
- établir un mécanisme de consultation sur les projets de décret et publier les résultats ;
une concerne directement les ministres :
- établir un code de déontologie avec mécanisme de supervision et sanction ;
certaines concernent les cabinets :
- encadrer les conditions de recrutement ;
- publier sur les sites internet les noms et fonctions des collaborateurs ;
- établir un Cadre déontologique avec mécanisme de supervision et de sanction ;
- soumettre à la loi relative à la publicité de l’administration et à la loi relative au lanceur d’alerte ;
- conserver et mettre à disposition des successeurs les dossiers de la législature terminée ;
D’autres concernent les personnes occupant de hautes fonctions de l’exécutif :
- établir une stratégie pour promouvoir leur intégrité ;
- établir un mécanisme de sensibilisation à l’intégrité avec mise à disposition d’un conseil confidentiel ;
- organiser des formations dès la prise de fonction et ensuite régulières ;
- établir des règles relatives aux relations avec les lobbyistes ;
- organiser un mécanisme de signalement en cas de conflit d’intérêts ;
- établir des règles relatives aux cadeaux intégrant l’obligation de les déclarer ;
- imposer d’informer de toute activité professionnelle et de contrôler de l’absence de conflit d’intérêts ;
- inclure dans le régime de déclaration des informations sur le patrimoine, les activités accessoires et passées ainsi que sur la famille ;
- accélérer la publication et rendre proactif le contrôle des déclarations.
Comme l’honorable membre le sait, le Gouvernement et le Parlement wallon travaillent depuis de nombreuses années sur ces thématiques.
Notre Déclaration de politique régionale comporte notamment plusieurs objectifs en matière de gouvernance publique.
Sur ce point particulier, il existe l'article 129 du règlement du Parlement qui permet à toute personne ou organisme (associations, sociétés, institutions ...) intéressés de faire part au Parlement de leur opinion sur une proposition de décret, un projet de décret ou une proposition de résolution.
Je me dois aussi de relever, en ce qui concerne les cabinets wallons, que :
- les ministres sont bien soumis à l’article 32 de la Constitution et bénéficient des modalités établies par le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’administration. Je le renvoie notamment à la jurisprudence établie par la CADA wallonne dont certaines décisions concernent concrètement les ministres wallons et leur cabinet ;
- les débats et travaux en cours, sous la responsabilité de ma collègue Valérie De Bue, en matière de lanceur d’alerte n’excluent pas les cabinets de la réflexion ;
- le site internet de chaque ministre présente les membres de cabinet ;
- chaque cabinet travaille en étroite collaboration avec l’administration qui archive les dossiers et peut ainsi en début de législature dresser un bilan des dossiers en cours et à venir aux nouveaux membres du Gouvernement.
En ce qui concerne les hautes fonctions de l’exécutif, je le renvoie au Code de la fonction publique et au régime des mandats concernant le SPW et les organismes publics soumis au Code.
Pour ce qui concerne mes compétences, je le renvoie aux décrets dits de gouvernance qui comportent divers mécanismes relatifs aux déclarations de rémunération, aux cumuls de fonctions, aux conflits d’intérêts ... des mandataires publics.
Pour rappel, la charte de l’administrateur public prévoit notamment que l’administrateur public doit :
- informer le gouvernement s’il ne remplit plus une des conditions préalables à sa nomination, dont celle de ne pas être dans une situation de conflit d’intérêts ;
- avertir l’organe de gestion de tout conflit d’intérêts le concernant.
Au-delà de ces éléments déjà existants, la lutte contre la corruption reste une balise importante pour l’action du Gouvernement.
Divers éléments de ce rapport pourront utilement alimenter des réflexions quant au régime des mandats de nos hauts fonctionnaires et du régime des mandataires publics et gestionnaires des organismes publics wallons.
Mes services restent notamment attentifs aux réflexions menées au niveau fédéral notamment en ce qui concerne le code relatif au lobbying.