La simplification administrative des demandes de subsides UREBA
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 391 (2021-2022) 1
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Question écrite du 31/01/2022
- de EVRARD Yves
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
Par contre, la répartition par réseau d'enseignement fait apparaitre de grandes disparités. En effet, au cours de la période évoquée, un seul dossier a été comptabilisé pour le réseau d'enseignement de Wallonie-Bruxelles Enseignement (WBE). À l'inverse, par exemple, plus de 280 dossiers auraient été appuyés pour des dossiers afférents au réseau de l'enseignement libre.
Interrogé sur les raisons de cette différence, le Ministre de la Fédération Wallonie-Bruxelles (FWB) en charge des bâtiments scolaires, Monsieur Daerden, précise que les demandes de subvention UREBA ne peuvent être introduites que par les établissements scolaires. Or, nous dit-il : « ceux de WBE n'ont pas la capacité de gérer individuellement ce type de demande et doivent être assistés pour ce faire, par le Service général des infrastructures scolaires ».
En fonction des moyens financiers et humains qui lui sont propres, celui-ci a choisi de privilégier les dossiers plus « rentables » comme les appels à projets UREBA exceptionnels (taux de subsidiation jusqu'à 75 % en UREBA exceptionnels contre 30 % à 35 % en UREBA classique). Cette situation « prive » d'une certaine manière les établissements scolaires du réseau WBE des subsides UREBA et retarde peut-être des aménagements qui pourraient être vertueux d'un point de vue de l'amélioration énergétique des bâtiments scolaires.
On le voit, introduire un dossier de demandes de subsides nécessite du temps et un investissement humain.
Une réflexion est-elle ouverte en termes de simplification administrative, l'idée étant de faciliter l'introduction de demandes de subsides UREBA et de les rendre plus accessibles à tous les établissements scolaires ?
Réponse du 17/03/2022
- de HENRY Philippe
Les pièces justificatives demandées pour la constitution du dossier seront revues et la possibilité d’introduire les dossiers en ligne est envisagée. La mise en ligne de feuille de calcul accompagnée d’un mode d’emploi permettrait de faciliter l’encodage des données par le demandeur et ainsi limiter le risque d’erreur ou de mauvaise compréhension. Ces améliorations ont également pour but de limiter le nombre de documents à joindre lors de l’envoi de la demande.
L’expérience de l’UREBA exceptionnel 2021 a montré qu’un formulaire de ce type permet une réelle amélioration tant au niveau de l’introduction du dossier que de son traitement par l’administration. Les modifications envisagées permettront également d’accélérer le traitement des dossiers, ce qui permettra aux demandeurs de recevoir la notification de la décision plus rapidement.
Ce sont là des pistes d’amélioration envisagées par l’administration et qui doivent encore être discutées.
Cependant, je rappelle que la subvention UREBA est destinée à l’amélioration de la performance du bâtiment. Un minimum de compétences en la matière restera nécessaire, surtout si la démarche d’amélioration du bâtiment vise l’ensemble de l’enveloppe, ce qui est par ailleurs beaucoup plus utile pour le climat, et non pas seulement quelques éléments de celui-ci.