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La couverture internet des zones blanches et grises

  • Session : 2021-2022
  • Année : 2022
  • N° : 294 (2021-2022) 1

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  • Question écrite du 31/01/2022
    • de DEVIN Laurent
    • à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
    En 2016, la Région wallonne s'est accordée avec les principaux opérateurs de télécommunications sur la lutte contre les zones blanches et grises. D'un côté, la Région a mis fin à la taxation des pylônes. Les communes ainsi que les provinces ont réduit leurs taxes sur les mâts. D'un autre côté, les opérateurs ont investi pour couvrir les zones blanches. Un pareil accord a été renouvelé en 2020 pour 2021 et 2022.

    Afin d'amener de l'Internet de haut débit dans les zones délaissées par le marché, mais surtout accélérer ce processus, la Région wallonne a budgétisé 23 millions d'euros dans son Plan de relance à cette fin.

    De quelle manière Monsieur le Ministre compte-t-il procéder ?

    Quel échéancier prévoit-il ?
  • Réponse du 22/02/2022
    • de BORSUS Willy
    Il est important de rappeler que les accords « Tax On Pylons » (TOP) conclus en 2016 pour une période de trois ans puis prolongés en 2020 par le Gouvernement wallon et les trois opérateurs de télécommunications ne portent que sur les télécommunications mobiles, et plus précisément la couverture 4G en extérieur.

    Il apparaît dès lors que si la couverture mobile de notre territoire s’est très fortement améliorée grâce à ce partenariat vertueux, puisque je rappelle que les zones blanches telles qu’elles étaient définies à la signature de l’accord ont disparu, la couverture des réseaux fixes présente encore des déficits. En atteste l’atlas cartographique édité par le régulateur national (IBPT), ainsi que les signalements transmis par les communes au travers de la plateforme mise en œuvre à cet effet dans le cadre de Digital Wallonia.

    C’est justement pour résoudre ces déficits constatés sur le territoire wallon que j’ai souhaité inscrire l’action « last mile » que l’honorable membre mentionne au sein du Plan de relance wallon.

    Cette action budgétée à hauteur de 23 000 000 d’euros est la suite naturelle du marché « Digital Wallonia Connectivité Avancé » lancé par l’Agence du Numérique en fin d’année 2021 avec l’objectif de servir de pilote pour l’action à venir dans le cadre du PRW.

    L’objet de ce marché est de mettre en place des « preuves de concept » (POC) de solutions innovantes permettant de tester de nouveaux modes de déploiements d’infrastructures de télécommunications principalement fixes avec le souhait de compléter les excellents résultats observés au niveau de la connectivité mobile de notre Région. L’ambition est d’identifier des solutions plus rapides et plus efficientes que les techniques traditionnelles.

    Le marché « Digital Wallonia Connectivité Avancé » se divise en quatre lots technologiques voués à diversifier les types de solutions testées. Le lot 1 porte sur les solutions de type hertziennes, le lot 2 sur le micro trenching (solution très prometteuse pour accélérer la pose de gaines optiques enterrées) et le lot 3 sur d’autres types de solutions innovantes qui ouvrent le champ des possibles. Le lot 4 est quant à lui spécifiquement dédié au « Fixed Wireless Access » pour permettre les premiers tests de l’utilisation de la 5G en tant qu’adjuvant à la connectivité fixe dans des zones difficiles d’accès par les voies traditionnelles.

    L’analyse des offres reçues pour ce marché est en cours et ces projets devraient démarrer durant le deuxième trimestre de cette année.

    Sur la base des résultats des « POC » de ce marché, des appels à projets seront lancés à la fin de cette année dans le cadre de l’action « last mile » du PRW pour une généralisation des solutions fixes les plus prometteuses, c’est-à-dire dont l’impact en termes de foyers « connectables » sera le plus grand. L’AdN prépare d’ores et déjà les termes de référence de ces appels à projets.

    Il est important de préciser que ces actions s’inscrivent bien sûr dans l’ambition que je porte pour la Wallonie en matière de connectivité, mais aussi en cohérence avec les objectifs européens que la Commission a inscrits dans son « Digital Kompass 2030 », avec en tête de file le « Le gigabit et la 5G pour tous ».

    Il est évident que la stratégie que je décris ici est également développée en bonne entente avec la stratégie fédérale en matière de connectivité et notre objectif commun de garantir l’attractivité et la compétitivité de notre Région, en mutualisant les énergies de tous les acteurs et écosystèmes concernés.