Les clauses sociales et environnementales dans le cadre du marché centralisé pour le programme "Lait, fruits et légumes" à l'école
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 300 (2021-2022) 1
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Question écrite du 31/01/2022
- de ROBERTY Sabine
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
Afin de rendre la tâche plus facile aux écoles, la Wallonie a décidé de procéder à un marché centralisé.
Dans le cadre du cahier des charges, des clauses sociales et environnementales ont-elles été introduites ? Dans la négative, pourquoi ?
Principalement, Monsieur le Ministre peut-il préciser si, dans les critères d'attribution, une prépondérance a été donnée aux productions durables et respectueuses de l'environnement comme le bio ou les productions labellisées ?
De même, des critères de localisation ont-ils été définis pour limiter l'empreinte écologique de ce programme et, de fait, favoriser la production wallonne ?
Réponse du 23/02/2022
- de BORSUS Willy
Dans le cadre du cahier des charges du marché centralisé, des clauses sociales à proprement parler n’ont pas été introduites. Cependant, la répartition du marché centralisé en lots correspondants à des arrondissements administratifs par province permet l’accès au marché à de plus petites structures (PME). Pour certaines régions, les lots ont été davantage divisés comme pour l’Arrondissement de Philippeville ou le marché public du lait a été divisé en : lot lait, lot fromage et lot yaourt. Cette subdivision supplémentaire a permis l’accès au marché public à de petites PME. La sélection pour le marché public n’est donc pas basée sur le chiffre d’affaires ni sur des services similaires. De plus, tous les fruits et légumes livrés aux écoles ou une grande majorité (minimum 70 %) de ceux-ci ont fait l’objet d’un cahier des charges (ou contrat) permettant de garantir un revenu équitable au producteur tout en proposant un prix de vente abordable.
Concernant les clauses environnementales des marchés publics centralisés, elles ont été utilisées au mieux dans les cahiers des charges pour avoir un maximum de proximité en privilégiant les circuits courts, la fourniture de produits locaux et de saison. La saisonnalité des fruits et légumes pour la distribution dans les écoles est respectée (exemple fraises en mai et juin, idem pour les tomates). Les fruits et légumes (pommes, poires, fraises, carottes, concombres et tomates) sont des produits locaux. Une exception a été faite pour les agrumes. Les bananes et fruits exotiques ont volontairement été exclus du marché. Un marché public centralisé favorise donc les produits locaux et de saison. Cela implique une limitation des produits offerts. Certaines écoles préfèrent distribuer des melons, des kakis, des kiwis à leurs élèves en passant par leur propre marché public. Les fruits et légumes sont préférentiellement livrés aux écoles dans des conditionnements et emballages les plus respectueux de l’environnement et, chaque fois que c’est possible, conditionnés en grand volume et en emballages/caisses consignés. Pour le lait et produits laitiers, il n'y a aucune exigence de provenance, mais il a été souhaité que les fromages distribués figurent sur le site de l'APAQ-W.
Les produits issus de l’agriculture biologique ou labellisés ne sont pas une obligation, mais les produits issus d’une agriculture raisonnée sont favorisés. Des points supplémentaires sont ainsi attribués aux offres qui concernent les fruits et légumes issus d’une production garantissant la réduction ou l’absence d’usage des pesticides et de résidus chimiques telle que la production intégrée ou un système équivalent.