La convention-cadre "facilitateur clauses sociales"
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 173 (2021-2022) 1
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Question écrite du 31/01/2022
- de DESQUESNES François
- à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
Un subside de 108 000 euros a été octroyé à l'ASBL CCW, de 27 000 à l'UWA et de 43 000 à l'ASBL SAWB.
Quel est le bilan des actions réalisées par ces partenaires de la Wallonie ?
Combien de marchés publics (en Wallonie) ont été de la sorte complétés par des clauses sociales ?
Quels types de clauses sociales ont pu être adjointes ? Quelle en est la quantification (nombre de stagiaires en formations…) ?
Quelle évaluation Madame la Ministre dresse-t-elle des actions soutenues par les partenaires de la convention-cadre ?
Réponse du 18/02/2022 | Annexe [PDF]
- de DE BUE Valérie
Afin d’encourager les acheteurs publics et de les accompagner dans ce cadre, le dispositif des facilitateurs clauses sociales en Wallonie existe depuis 2014. Ces facilitateurs jouent un rôle essentiel pour le fonctionnement du dispositif. Ils conseillent et assistent l’ensemble des acteurs intervenant dans le processus de la clause sociale, depuis la rédaction du cahier des charges, jusqu’à la clôture des marchés.
Dès la mise en place du dispositif, des rapports de mise en œuvre sur l’insertion et l’exécution des clauses sociales en Wallonie ont été effectués, le premier datant de juin 2016. Ces rapports sont publiés et disponibles sur le site du développement durable du SPW.
Ils permettent de mettre en évidence les effets des décisions prises par le Gouvernement wallon pour soutenir l’insertion de clauses sociales dans les marchés publics, et de fournir des indicateurs détaillés sur les marchés qui intègrent des clauses sociales, les pouvoirs adjudicateurs qui les insèrent dans leurs cahiers des charges, les entreprises qui les exécutent, les stagiaires/apprenants et entreprises d’économie sociale d’insertion qui en bénéficient.
Les données reprises dans ces rapports proviennent des différents facilitateurs clauses sociales. Elles ne couvrent dès lors que les marchés publics de travaux connus des facilitateurs.
Le dernier rapport, qui doit encore être acté par le Gouvernement avant de pouvoir être publié, présente les chiffres pour l’année 2020. Au terme de ce rapport, les indicateurs globaux relatifs aux clauses sociales sont les suivants : voir tableau en annexe.
Le principal enseignement de ce rapport est que, 6 ans après les premiers marchés, l’impact des clauses sociales et leur effet levier est bien visible. Le nombre de marchés attribués intégrant une clause sociale a encore augmenté en 2020, ainsi que le nombre de stagiaires formés grâce à ces marchés publics. Le taux de progression des principaux indicateurs est légèrement plus faible, ce qui est certainement dû à la crise du Covid.
Le nombre de clauses sociales intégrées dans les marchés publics de travaux a concerné 740 marchés, tous stades confondus, dont 405 ont été attribués (c'est-à-dire en cours d’exécution ou terminés) depuis 2020. Le rythme de progression s’est un peu ralenti par rapport aux années précédentes ;
Sur les 250 marchés finalisés, 77 % des clauses sociales ont été complètement exécutées, 12 % n’ont pas été exécutées, et 11 % ont été exécutées partiellement. Ces chiffres restent stables depuis 2018.
La circulaire relative aux clauses sociales dans les marchés de travaux de voiries et d’aménagement de zones d’activité économique continue de produire ses effets : 95 marchés intègrent une clause sociale à ce stade, soit 13 % de l’ensemble des marchés.
Ce rapport permet également d’extraire des données en matière d’exécution des clauses sociales. Il ressort ainsi que :
* 52 % des clauses sociales sont exécutées par l’adjudicataire lui-même. Cette proportion semble se stabiliser après avoir longtemps diminué (58 % en décembre 2016, 50 % en décembre 2018, 49 % en décembre 2019). La sous-traitance de la clause sociale peut parfois donner lieu à des problèmes lors de l’exécution.
* 55 % des entreprises qui exécutent les clauses sociales comptent plus de 50 travailleurs. Ceci s’explique par l’ampleur des marchés/lots (48 % des marchés/lots > 1 000 000 euros).
* Les clauses sociales permettent de favoriser la formation de stagiaires/apprenants : 58 % des clauses sociales conduisent à des actions de formation, ayant permis la formation de 696 stagiaires sur les chantiers publics.
* 87 % des stagiaires ont effectué un stage dans une profession en pénurie ou critique, selon les chiffres du FOREm de 2021. Cela montre que le dispositif conserve son utilité dans un contexte de pénurie de main d’œuvre importante.
* Le dispositif de formation le plus activé reste la clause sociale FOREm (34 %). Le contrat d’alternance apparait toujours en 2e position (26 %). L’augmentation de ce contrat de plus longue durée est un indicateur intéressant pour l’exécution des clauses sociales, car il montre que les entreprises tendent à intégrer la formation de stagiaire de manière plus structurelle.
Une évaluation favorable de ce dispositif peut être dressée à la lecture de ces données. Le Plan wallon de relance prévoit d’ailleurs – dans le cadre du projet 303 « Renforcer la dynamique d’achats publics responsables en Wallonie » - d’élargir, à terme, ce dispositif aux facilitateurs clauses environnementales.
Enfin, et si les données relatives à l’année 2021 n’ont pas encore fait l’objet d’un rapport de mise en œuvre, nous disposons cependant déjà de données parcellaires, parmi lesquelles :
- le nombre total de marchés intégrant une clause sociale passe de 740 à 988,
- le nombre de marchés attribués intégrant une clause sociale passe de 405 à 491,
- le nombre de marchés finalisés passe de 250 à 329.