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Le suivi accordé à la problématique de la garantie de traitement pour les bourgmestres et échevines en cas de congé de maternité

  • Session : 2021-2022
  • Année : 2022
  • N° : 187 (2021-2022) 1

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  • Question écrite du 31/01/2022
    • de CASSART-MAILLEUX Caroline
    • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
    L'égalité entre les hommes et les femmes n'est malheureusement pas encore une réalité, en politique comme ailleurs. À cet égard, j'ai interrogé Monsieur le Ministre il y a quelques mois sur le traitement garanti aux bourgmestres et échevines en cas de congé de maternité.

    Il s'avère que cette question n'est pas imputable aux dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, mais résulte de la loi fédérale. Néanmoins, et je le cite, « étant sensible à cette question et sachant que l'évolution de notre société, autant que celle que notre Parlement a voulu donner à la composition de nos instances décisionnelles locales, pousse à poser clairement le problème auprès de l'autorité compétente afin de trouver une solution justifiant d'une parfaite égalité de traitement ». Ses propos sont encourageants et, dans ce cadre, il a également précisé son intention d'adresser un courrier aux Ministres fédéraux compétents en cette matière afin d'obtenir leur concours dans la recherche d'une solution pérenne.

    Monsieur le Ministre a-t-il écrit à ses homologues fédéraux comme indiqué dans sa réponse à ma question parlementaire ? Que ressort-il de ces échanges ?

    Une adaptation de la législation à court terme est-elle sur la table ? Si cela aboutit, il s'agit d'un message positif à adresser aux jeunes femmes désireuses de s'impliquer en politique et d'y assumer des responsabilités au niveau local.
  • Réponse du 21/03/2022
    • de COLLIGNON Christophe
    Je remercie l’honorable membre pour le suivi qu’elle accorde à cette question effectivement importante et qui mérite que les autorités compétentes s’en préoccupent.

    Comme je m’y étais engagé, j’ai interrogé mes collègues fédéraux, les Ministres Dermagne et Vandenbroucke, à ce sujet.

    Le Ministre Dermagne m’a récemment informé qu’il avait demandé une analyse de la question au SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.

    Dès que je serai en possession des éléments nécessaires à la bonne appréhension du dossier, les éventuelles mesures à prendre pourront être examinées utilement.