La taxe communale sur la collecte et le traitement des déchets

• Session : 2021-2022
• Année : 2022
• N° : 191 (2021-2022) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 31/01/2022

  • de PECRIAUX Sophie
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  Les villes et communes wallonnes établissent et votent en conseil communal les différentes taxations réclamées aux ménages et commerces. La taxe sur la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés est ainsi votée chaque année, appliquant la règle du coût-vérité.
  
  Certaines villes et communes dérogent parfois, et depuis plusieurs années, au service minimum inscrit dans l'article 3§2, 4° et 5° de l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de l'activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents. Ce service minimum prévoit en outre la distribution d'une quantité variable de sacs poubelles ou de vignettes aux ménages.
  
  Si l'administration wallonne se contentait d'un rappel du décret de 2008 aux villes et communes ne respectant pas ce prescrit de 2008, il semble qu'elle se montre plus intransigeante avec la taxe 2022 en annulant celles qui ne prévoiraient pas ce service minimum, puisque, selon l'administration, elle viole la loi.
  
  Combien de villes et communes se sont vues annuler leur règlement taxe 2022 sur les déchets ménagers ?
  
  Pourquoi cette fermeté est-elle seulement d'application aujourd'hui pour un arrêté de 2008?
  
  Les communes qui, selon l'administration wallonne, violent la loi depuis plusieurs années, en ne proposant pas le service minimum, sont-elles attaquables en justice par leurs citoyens ?

• Réponse du 15/03/2022

  • de COLLIGNON Christophe
  Le service minimum évoqué par l'honorable membre est effectivement inscrit à l’article 3 §2, 4° de l’arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 2008 et il prévoit bien la fourniture d’un nombre déterminé de sacs adaptés à la collecte des ordures ménagères brutes, ou de vignettes à apposer sur les sacs destinés à la collecte de ces déchets, ou encore la fourniture de récipients destinés à la collecte de ces déchets, assortie d’un nombre déterminé de vidanges ou d’une quantité de déchets déterminés.
  
  L’article 14 de ce même arrêté prévoyait son entrée en vigueur au 1er janvier 2009. L’arrêté du Gouvernement wallon du 6 novembre 2008 a reporté cette date au 1er janvier 2010, celui du 29 octobre 2009, au 1er janvier 2011 et celui du 7 avril 2011, au 1er janvier 2012.
  
  Ces différents reports s’expliquaient par la difficulté matérielle rencontrée par certaines communes pour organiser cette distribution.
  
  La situation s’est ensuite largement améliorée et le nombre de communes ayant mis en œuvre le prescrit de cet arrêté s’est largement généralisé.
  
  L’administration a bien évidemment continué de sensibiliser les communes restant en défaut à l’égard de cette obligation, tout en me proposant de ne plus approuver les règlements-taxes qui ne la rencontraient toujours pas, après une ultime remarque.
  
  Certaines communes en ont tenu compte et mis en œuvre la distinction ; d’autres non. Dès lors, celles qui ont fait le choix de ne toujours pas respecter cette obligation réglementaire se sont vu communiquer un arrêté de non-approbation.
  
  Je précise que cette voie a été suivie lorsque les communes concernées disposaient encore du temps nécessaire pour voter un nouveau règlement-taxe pour l’exercice 2022. Cela a touché trois communes.
  
  Enfin, il convient de rappeler qu’en toute hypothèse, un règlement-taxe qui ne respecte pas une obligation issue de la Région s’expose à un risque de contentieux relativement à l’obligation non respectée.
  
  J’invite par conséquent toutes les communes à se conformer aux obligations susvisées, l’efficacité et la faisabilité du dispositif ayant été démontrées.