Le comité d'acquisition du Hainaut
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 23 (2021-2022) 1
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Question écrite du 31/01/2022
- de AHALLOUCH Fatima
- à DOLIMONT Adrien, Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives
Il me répondait alors que : « les missions d'estimation sont généralement réalisées dans un délai compris entre 3 et 5 mois. »
Force est de constater que la situation ne s'est pas arrangée. En effet, un organisme public attend désespérément un retour du comité d'acquisition depuis plusieurs mois.
Il annonçait également qu'il souhaitait disposer d'une vision claire sur la charge de travail des différents comités. À cet effet, il avait demandé de mener une réflexion urgente quant à la définition de missions des comités d'acquisition en vue de maintenir leurs objectifs et aux éventuelles modifications à apporter aux textes décrétaux et réglementaires concernés ainsi d'optimiser le rôle et le fonctionnement des CAI.
Le comité stratégique du SPW devait se pencher sur ce point et lui revenir avec des propositions concrètes.
Quel est l'état de la situation 8 mois plus tard ?
Le comité connaît-il des difficultés particulières ? Comment expliquer cette situation ?
Comment dégager une solution pour que les comités d'acquisition remplissent leurs missions dans un délai raisonnable dans l'intérêt public ?
Réponse du 25/02/2022
- de DOLIMONT Adrien
L'honorable membre signale, sans doute en se basant sur un cas précis, que la situation ne s’est pas arrangée.
J’ai toutefois le plaisir de lui faire savoir que d’importants gains d’efficience ont été obtenus.
Ainsi, ce ne sont pas moins de 2 045 actes qui ont été signés et 1 551 estimations réalisées, soit les meilleurs résultats depuis la régionalisation, en dépit des conditions de travail non optimales (télétravail obligatoire, impact de la pandémie chez le personnel du département).
J’ai, par ailleurs, le plaisir de l'informer du suivi des avancées structurelles engrangées.
Un inspecteur général ff pour le département a été désigné par le Gouvernement wallon en date du 14 juillet 2021, il a pris fonction le 1er août 2021.
Il a été chargé de rédiger un projet de modification du fonctionnement du département qui a été présenté au comité de direction, puis au Comité stratégique du SPW en date du 23 septembre et a reçu l’aval de ce dernier.
Le projet de réorganisation a été ensuite présenté à mon cabinet en date du 25 novembre 2021 et mon prédécesseur a marqué son aval sur le plan d’action y figurant.
Les lignes de force sont les suivantes :
- clôture au 1er février 2022 d’un ensemble de dossiers historiques pour lesquels aucune avancée n’est constatée et examen du stock réel de chacun des comités avec estimation du temps de travail nécessaire ;
- élaboration, pour le 1er mai 2022, d’un dashboard reprenant le suivi régulier d’un ensemble de paramètres permettant d’objectiver la charge de travail, eu égard au personnel réellement présent dans chacun des comités ;
- classification, au 1er juin 2022, des comités en code couleur, allant du vert (tous les dossiers sont acceptés) au rouge (priorisation obligatoire, refus de certains donneurs d’ordre) ;
- pour le 1er juillet 2022, examen des possibilités de collaboration entre comités classés en vert et rouge ;
De même, une harmonisation des procédures ainsi qu’une dématérialisation ont été réalisées.
Force est néanmoins de constater que la prise en charge et la gestion urgente de dossiers dont entre autres, l’estimation de quelques 34 000 biens répartis sur 40 communes ayant subi des dégâts, suite aux crues exceptionnelles de juillet 2021 et l’estimation de quelques 4 000 biens faisant partie du patrimoine wallon ont pu générer un certain retard dans les missions usuelles des comités dont celui de Mons évoqué par l'honorable membre.
Et par ailleurs, concernant ce comité, outre une charge de travail qui semble particulièrement importante, il a rencontré des problèmes spécifiques, à savoir absence de longue durée de deux commissaires, dont celui en charge des communes Ouest de la Wallonie picarde, absences de nombreux agents liés au covid, départ de plusieurs assistants…
Le plan de personnel de 2022 a prévu l’engagement d’un commissaire supplémentaire et un agent administratif devrait encore être engagé dans les prochains mois.
Si les résultats de l’exercice d’objectivation de la charge de travail devaient démontrer une charge anormale pour ce comité, l’aide d’un comité voisin pourrait être sollicitée.