La cellule GISER
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 301 (2021-2022) 1
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Question écrite du 31/01/2022
- de CASSART-MAILLEUX Caroline
- à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
Il me revient que le manque de temps et de moyens humains sont régulièrement évoqués. Qu'en est-il réellement ? Combien de personnes composent la cellule GISER ? Est-il prévu de renforcer les équipes dans un futur proche ?
Enfin, quand ils sont rendus, ces avis sont-ils suivis par les communes ? Madame la Ministre dispose-t-elle d'informations et de statistiques quant au respect réel des conditions émises par la cellule GISER ? Les communes peuvent-elles dresser une infraction urbanistique si les recommandations de la cellule GISER ne sont pas suivies pas le propriétaire du bien ?
Réponse du 07/03/2022
- de TELLIER Céline
En effet, depuis 2017, les demandes d’avis ne cessent de croitre. De 700 dossiers en 2016 avant l’entrée en vigueur du CoDT, leur nombre est passé à 1 200 en 2017, 3 000 en 2018, 5 700 en 2019, 7 600 en 2020 et plus de 8 000 en 2021 – soit 670 dossiers/mois en moyenne en 2021.
L’augmentation des demandes d’avis génère par ailleurs un accroissement des tâches administratives, de secrétariat et de coordination (gestion des courriers, courriels et appels téléphoniques, notamment de la part des architectes ou candidats bâtisseurs). À titre d’exemple, le nombre de courriels reçus est passé de 300 en 2018 à 1 000 en 2020 et plus de 2 000 en 2021.
Depuis le début, la Cellule GISER optimise en continu les moyens dont elle dispose pour gérer au mieux cette croissance exponentielle des demandes d’avis. Différentes procédures ont été mises en place pour rendre plus efficace le travail de l’équipe et pouvoir focaliser son énergie sur les dossiers qui le nécessitent. D’ailleurs, depuis septembre 2021, chaque demande d’avis sur un permis d’urbanisme reçoit à nouveau systématiquement une réponse de la part de la cellule GISER.
Au-delà de la mission de remise d’avis sur les projets d’urbanisme, il est important de rappeler que la cellule GISER intervient dans deux autres missions que sont :
- l’appui aux politiques publiques liant le ruissellement, l’érosion et le sol (contribution à l’élaboration du plan stratégique PAC pour le volet érosion et à l’élaboration des PGRI, et développement du site inondation entre autres). Cette mission a fortement mobilisé l’équipe en 2021 ;
- l’aide aux communes et aux organismes publics ayant subi des inondations (analyse des problèmes, recommandations d’actions et d’aménagements, appui à la concertation). En 2021, ce sont 62 bassins versants sur 34 communes qui ont été étudiés (ainsi que 13 communes en cours d’analyse et 11 en liste d’attente) auxquels s’ajoutent les travaux de concertation et d’appui à l’aménagement des bassins versants analysés les années précédentes (depuis 2011, 1000 bassins versants sur 170 communes).
Le personnel actuellement affecté à l’ensemble de ces missions se compose de 10 personnes (environ 9 ETP) avec un profil technique « métier » (8 bio-ingénieurs et 2 bacheliers en agronomie), soutenues par 4 agents administratifs (environ 3 ETP). Une 11e personne, bachelier en agronomie, rejoindra l’équipe, renfort que j’ai obtenu pour le plan de reconstruction.
Pour faciliter le travail de la cellule GISER, d’autres leviers d’action sont possibles, mais nécessitent des moyens humains supplémentaires pour leur mise en œuvre :
- modifier le CoDT afin d’éviter que la Cellule GISER soit consultée pour toute une série de travaux qui, par leur nature, n’ont aucune influence sur le risque d’inondation par ruissellement (pose d’une enseigne, installation d’une fenêtre dans le toit, travaux de rénovation n’affectant pas l’enveloppe du bâtiment …). Ce type de sollicitation représente en moyenne 10 % des demandes d’avis reçues ;
- mieux informer et former les Communes à la bonne interprétation des données relatives au risque d’inondation par ruissellement afin de diminuer les demandes d’avis « non requis » (absence d’axe de ruissellement concentré), lesquels représentent en moyenne 15 % des demandes d’avis ;
- mieux former les architectes pour une meilleure intégration du risque d’inondation par ruissellement dans les projets d’urbanisme
Il s’agit d’une mission de service public permettant au candidat bâtisseur de prévenir les risques liés aux inondations par ruissellement et permettant à la commune de prévenir de futures interventions. Les avis de la Cellule GISER sont donc majoritairement pris en compte et suivis par les communes (pas d’information chiffrée).
Jusqu’en 2019, les agents GISER consultaient les notifications d’octroi ou de refus de permis reçues et celles-ci reprenaient majoritairement les recommandations de la Cellule GISER. Depuis 2019, ces notifications ne sont plus consultées par manque de temps.
Bien que la consultation de la cellule GISER soit obligatoire selon le CoDT, l’avis rendu est simplement consultatif (dit « non conforme ») et est destiné à éclairer le Collège communal sur le risque d’inondation par ruissellement. Le Collège prend alors sa décision en tenant également compte d’autres aspects liés au projet et à son contexte. Cette décision peut donc s’écarter de l’avis de la Cellule GISER.
Une fois le permis octroyé par la commune (assorti ou non de conditions), c’est à la commune de vérifier si les actes et travaux respectent bien toutes les conditions et/ou recommandations reprises dans la décision d’octroi du permis délivrée par collège communal et, le cas échéant, de dresser un procès-verbal d’infraction urbanistique.
La Cellule GISER ne dispose d’aucun pouvoir de constatation ni de recours.