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Le permis nécessaire pour l'installation de box à vélos aux arrêts de bus

  • Session : 2021-2022
  • Année : 2022
  • N° : 302 (2021-2022) 1

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  • Question écrite du 01/02/2022
    • de HEYVAERT Laurent
    • à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
    Pour atteindre nos objectifs de multimodalité, le TEC incite les communes à transformer certains arrêts de bus en pôle multimodal avec possibilité d'installer à côté de l'arrêt des box à vélos.

    Le placement de box-vélos est actuellement soumis à permis d'urbanisme. Cela freine bien entendu l'installation de ceux-ci, alors qu'il s'agit d'un outil important pour mener à bien la politique de mobilité. Un exemple de ce manque de cohérence est que le TEC ne peut pas installer de box à vélos à côté de ses abribus, alors que ceux-ci sont dispensés de permis.

    Il semblerait donc plutôt logique d'assimiler les box à vélos à un tel mobilier urbain.
    Actuellement, l'application de la réglementation semble variable selon les communes.

    Monsieur Le Ministre peut-il faire un état des lieux des permis nécessaires pour installer des box à vélos ?

    Que peut-il mettre en place pour faciliter l'installation de ces box à vélos ?

    Comment va-t-il faire pour que les communes puissent avoir la même procédure ?
  • Réponse du 23/02/2022
    • de BORSUS Willy
    La rubrique W8, point d) de la nomenclature de l’article R.IV.1-1 du CoDT dispose que sur le domaine public de la voirie, des voies ferrées et des cours d’eau, le placement, le déplacement et l’enlèvement des dispositifs de stationnement non couverts pour véhicules à deux roues sont dispensés de permis d’urbanisme.

    Cette disposition très claire n’est pas sujette à interprétation et s’impose à tous les collèges communaux.

    Par ailleurs, si le dispositif de stationnement des vélos est couvert, par contre, il requiert un permis d’urbanisme.