L'état d'avancement du dossier sur le télétravail dans la fonction publique

• Session : 2021-2022
• Année : 2022
• N° : 174 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 01/02/2022

  • de LEONARD Laurent
  • à DE BUE Valérie, Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière
  Je reviens sur le projet d'arrêté concernant les nouvelles règles en matière de télétravail dans la fonction publique wallonne, qui a déjà fait l'objet de plusieurs questions, par ailleurs.
  
  La sortie de cet arrêté avait initialement été programmée le 1er janvier 2022. À ce jour, ce n'est pas encore le cas et c'est pour cette raison que j'aimerais connaître l'échéancier qui permettra à ces nouvelles mesures d'entrer en vigueur.
  
  L'arrêté prévoit notamment que le télétravailleur va pouvoir télétravailler plus de deux jours par semaine, et plus exactement 10 jours par cycle de quatre semaines s'il travaille à temps plein et au prorata s'il travaille à temps partiel. La possibilité pour le télétravailleur de pouvoir choisir des jours fixes et des jours variables sur la semaine a aussi été évoquée.
  
  Ces deux dispositions sont-elles toujours bien à l'ordre du jour ? L'agent pourrait-il modifier ses jours variables de télétravail de semaine en semaine en fonction de son organisation personnelle ?
  
  Mon propos porte aussi sur l'évolution de la concertation avec les syndicats. Ces derniers sont-ils d'accord avec les propositions formulées ? Ont-ils émis des remarques ou des suggestions pour faire avancer le projet ?

• Réponse du 18/02/2022

  • de DE BUE Valérie
  En date du 27 janvier 2022, le Gouvernement a adopté en deuxième lecture le projet d’arrêté modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 5 décembre 2019 relatif au télétravail.
  
  Ce projet a été envoyé pour avis au Conseil d’État dès le lendemain et un premier échange est intervenu avec l’Auditeur en charge du dossier. Le délai dont dispose le Conseil d’État pour rendre son avis est de 30 jours.
  
  L’objectif est que la troisième lecture et la publication au Moniteur puissent intervenir avant le 1er avril. Jusqu’au 31 mars, le travail est en effet organisé par les dispositions temporaires qui s’appliquent durant la pandémie de Covid-19, en particulier le télétravail obligatoire ou, du moins, recommandé par l’Autorité fédérale.
  
  Il résulte effectivement de l’arrêté en projet que l’autorisation de télétravail accordée à un agent ne figera plus des jours fixes de télétravail par semaine. Le membre du personnel concerné pourra répartir 10 jours de télétravail par période de 4 semaines.
  
  Il ne sera plus tenu par des jours fixes et pourra donc proposer la répartition entre son travail en présentiel et ses prestations en télétravail en fonction de ses impératifs professionnels et personnels.
  
  Cette liberté est bien entendu encadrée par diverses limites. La principale de celles-ci réside dans le fait que les jours de télétravail seront fixés de commun accord entre le télétravailleur et son supérieur hiérarchique. En cas de désaccord, il en sera référé au supérieur hiérarchique de rand A4 au moins.
  
  En outre, le dispositif prévoit que le supérieur hiérarchique d’un service fixera, pour l’ensemble de son service ou par partie de celui-ci, au moins un jour de présence obligatoire par semaine.
  
  Il est également utile de préciser que :
  - le membre du personnel qui exerce une fonction d’encadrement ne peut télétravailler qu’à concurrence de maximum huit jours par période de quatre semaines,
  - que le membre du personnel qui exerce un métier qui, par nature, suppose à titre principal une présence physique, ne peut être autorisé à télétravailler, pour des tâches subsidiaires, qu’à concurrence un jour, voire deux jours, par semaine.
  
  Conformément au statut syndical, la négociation a été menée au sein du Comité de Secteur XVI avant que le projet soit proposé en seconde lecture au Gouvernement.
  
  La négociation a été longue et, au cours des discussions, la délégation de l’Autorité a accepté d’apporter certaines adaptations au projet initial, à savoir notamment :
  - faire référence dans les visas et les considérants à la résolution du Parlement européen du 21 janvier 2021 contenant des recommandations à la Commission sur le droit à la déconnexion,
  - réécrire les dispositions relatives au droit à la déconnexion,
  - prévoir une indexation de l’indemnité de télétravail.
  
  Ces avancées ont permis la signature d’un protocole d’accord même si deux des trois organisations ont exprimé un désaccord.