L'accompagnement au sein des transports scolaires
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 406 (2021-2022) 1
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Question écrite du 01/02/2022
- de HARDY Maxime
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
Un transport scolaire est organisé par le TEC et le SPW vers l'école. Lors de celui-ci, une accompagnatrice est ordinairement présente en plus du chauffeur pour accompagner les enfants.
Or, il apparaît que le SPW aurait unilatéralement décidé de supprimer l'accompagnatrice du trajet considérant insuffisant le nombre d'enfants à accompagner. Il est pourtant question d'un convoi qui comprend entre 7 et 9 enfants en fonction des jours de la semaine.
En Wallonie, la question des transports scolaires est régie par le décret du 1er avril 2004 relatif à la mobilité et à l'accessibilité locales. En outre, le décret de la Région wallonne du 6 novembre 2008 prohibe toute discrimination à l'égard des personnes en situation de handicap notamment en ce qui concerne la fourniture des biens et services à la disposition du public en ce compris le transport scolaire.
Outre les questions relatives à la sécurité et au bien-être des enfants, il semblerait que cette décision contrevienne à la législation en vigueur.
Une suppression de l'accompagnateur a-t-elle été décidée sur les circuits en Wallonie ? Si oui, quels en sont les motifs ?
Comment Monsieur le Ministre explique-t-il cette décision ?
Des instructions ont-elles été communiquées à l'administration en ce sens ?
Réponse du 21/03/2022
- de HENRY Philippe
Le service du SPW en charge de l’affectation du personnel d’accompagnement adopte une gestion dynamique de la répartition des postes d’accompagnement autorisés par le Gouvernement wallon.
En 2018, il a une nouvelle fois augmenté le quota d’emplois disponibles à 750 unités de manière à s’adapter aux besoins exprimés, lesquels, suivant une décision gouvernementale de 2003, s’expriment par l’établissement scolaire desservi et sont visés par la commission territoriale de déplacements scolaires et validés par la direction du SPW.
Cette priorisation des postes d’accompagnement suppose une analyse des besoins sur base des critères d’affectation définis en 2003 et qui tiennent compte du nombre d’élèves, de leur âge, de leur handicap, de la durée du transport et du gabarit du véhicule utilisé. Cette analyse est périodique et non définitive. En effet, la situation évolue en fonction de la population scolaire affectée sur tel ou tel circuit, mais aussi sur le nombre d’incidents relayés par le transporteur.
Je peux comprendre l’émoi, voire la crainte que peut susciter la « disparition » du poste d’accompagnement affecté sur le circuit 5037.
Dans les faits, celui-ci transporte de moins en moins d’élèves depuis plusieurs mois ; actuellement ils sont 12 dont 3 élèves internes pris en charge uniquement le lundi matin et le vendredi soir.
Il n’y a pas eu de rapports d’incidents rédigés par l’accompagnatrice signalant un problème particulier d’assistance ou de discipline. De plus, le transporteur privé effectuant le circuit a confirmé que le conducteur était en capacité de gérer seul les élèves.
Simultanément, un autre circuit de la même zone, le 5208 qui transporte plus d’une quarantaine d’élèves révèle un soutien nécessaire de l’accompagnatrice en place. Ce soutien a nécessité l’affectation d’une accompagnatrice expérimentée, immédiatement « opérationnelle ». Il n’y a donc pas suppression d’un poste d’accompagnement, mais bien transfert de celui-ci, avec l’agent en place, vers un autre circuit.
Le Gouvernement a déjà mis l’accent sur la réduction de la durée des temps de parcours excessifs que subissent certains élèves, principalement relevant de l’enseignement spécialisé, car l’offre d’enseignement, répondant en outre au choix des parents, est parfois restreinte pour répondre à des besoins d’encadrement spécifiques de l’enfant.
Un autre axe d’amélioration qui sera encore développé à l’issue de l’étude sur le transport scolaire concerne le personnel d’accompagnement (sa présence, son nombre, et plus particulièrement sa formation.