L'impact sur les aéroports wallons de la nouvelle taxation sur les billets d'avion

• Session : 2021-2022
• Année : 2022
• N° : 24 (2021-2022) 1

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• Question écrite du 01/02/2022

  • de COLLIN René
  • à DOLIMONT Adrien, Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives
  Début de ce mois, la presse annonçait que le Gouvernement fédéral était parvenu à un accord sur la fiscalisation du billet d'avion. Annoncée à la sortie du conclave budgétaire 2021 et d'abord limitée aux vols de moins de 500 kilomètres, cette nouvelle taxe a finalement été étendue à l'ensemble des vols afin de calmer le courroux flamand qui considérait qu'elle ne viserait que les vols au départ de Zaventem.
  
  Selon les termes de l'accord présenté par la presse, la taxe serait de 10 euros par billet si la destination finale au départ de la Belgique est située à moins de 500 kilomètres à vol d'oiseau par rapport à l'aéroport de départ (hors transit), de 2 euros si la destination est située à plus de 500 kilomètres à vol d'oiseau, mais dans l'Espace économique européen (EEE) et de 4 euros hors de l'EEE.
  
  Lorsque j'avais interpellé le prédécesseur de Monsieur le Ministre en octobre dernier sur ce dossier, il m'avait indiqué ne pas avoir été consulté par le Gouvernement fédéral, mais qu'il avait indiqué que le Gouvernement wallon se tenait à disposition pour discuter de cette nouvelle taxe.
  
  Le Gouvernement fédéral a-t-il donné suite à l'appel du Gouvernement wallon ? Dans l'affirmative, quelle a été la position du Gouvernement wallon dans ce dossier ?
  
  L'impact de cette fiscalisation sur l'activité « passagers » de nos aéroports a-t-il été évalué ?
  
  Des contacts ont-ils été pris avec les compagnies pratiquant le transport de passagers installées dans les aéroports wallons afin de sonder leurs réactions en raison de l'instauration de cette fiscalisation ?
  
  Des fermetures de lignes, voire des retraits de compagnies, sont-ils à craindre ?
  
  Monsieur le Ministre va-t-il plaider pour une extension de cette mesure au niveau européen et plus globalement pour une révision de la fiscalité sur le secteur aérien ?
  
  Peut-il faire le point sur les débats et les contacts sur ce sujet ?

• Réponse du 21/03/2022

  • de DOLIMONT Adrien
  Pour rappel, concernant le volet de la concertation, sans avoir été consultés, ni par le Ministre fédéral des Finances, ni par le Ministre fédéral de la Mobilité, nous avons fait valoir la position wallonne et celle-ci semble avoir été entendue sur le fait que la taxe ne serait pas perçue par les exploitants d’aéroports, comme cela était initialement annoncé, mais bien par l’État fédéral lui-même.
  
  Le projet de taxe sur les billets d’avions discuté au niveau fédéral s’inscrit donc dans le contexte du « tax shift », dont une partie du glissement fiscal doit être financé par ce projet.
  
  Je souligne que les vols de transit ne seraient pas concernés par cette taxe et que l’accord du gouvernement fédéral porte sur un montant de recettes de 30 millions d’euros dès 2022 et 40 millions à partir de 2023.
  
  De même, des questions demeurent quant aux modalités de mise en œuvre des mesures envisagées :
  - Son produit sera-t-il investi en faveur de la verdurisation du secteur ?
  - Permettra-t-il de financer, par exemple, des recherches relatives aux carburants alternatifs ou encore des projets liés à la multimodalité ?
  
  Pour ma part, je pense que si cette taxe ambitionne d’avoir une portée environnementale, elle doit intégrer des mesures de compensation en faveur du secteur.
  
  De nombreuses modalités restent à déterminer si bien que certains acteurs, tels que Brussels Airlines relayé par la presse, arrivent à douter de l’entrée en vigueur de la taxe au 1er avril.
  
  Sur ce point, je m’en tiendrai aux déclarations du Cabinet du Ministre fédéral des Finances qui a confirmé l’entrée en vigueur du dispositif au 1er avril. Aucune information en ma possession ne me permet ainsi de remettre cette date d’entrée en vigueur en question.
  
  L’impact de cette taxe pour les compagnies aériennes opérant de Charleroi demeure estimé à environ 5 millions d’euros par an et pourrait conduire à une augmentation du prix des billets d’avions.
  
  Une telle augmentation pourrait en outre conduire certaines compagnies aériennes à poursuivre leur développement au départ d’aéroports situés dans des pays voisins, tel que l’aéroport de Lille.
  
  Je rappelle en revanche que les compagnies aériennes opérant de Lille sont soumises aussi à un régime de taxation.
  
  En tout état de cause, je confirme mes propos : le moment choisi pour la mise en œuvre de cette nouvelle mesure n’est pas idéal compte tenu des enjeux actuels et au moment où nos aéroports mettent tout en œuvre pour initier leur redéploiement.
  
  Par ailleurs, les déclarations récentes (i) du Groupe SAVE, lors de la recapitalisation effective de l’aéroport, se réjouissant de la consolidation d’un partenariat à long terme avec la Région ainsi que (ii) celles du CEO de Ryanair, lors de la présentation du programme de vols d’été 2022 de la compagnie, évoquant Charleroi comme son « aéroport belge préféré », démontrent que les relations avec nos deux partenaires sont ancrées de manière constructive.
  
  Sous réserve de l’évolution de la situation sanitaire, le master plan n’est donc pas menacé.
  
  Nos aéroports wallons ont de nombreux atouts dont nous pouvons être fiers et je ne manquerai pas de défendre leurs intérêts.