L'accident sur l'autoroute E19 à hauteur de Mons le 21 janvier 2022
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 409 (2021-2022) 1
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Question écrite du 02/02/2022
- de GALANT Jacqueline
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures
La police de la route parle d'un gros morceau de bois. Finalement, il s'agissait d'une rampe métallique. Plusieurs automobilistes ont dû s'arrêter sur la bande d'arrêt d'urgence. Des dommages sur les véhicules et des pneus crevés ont été constatés.
Monsieur le Ministre peut-il indiquer si le revêtement autoroutier a été endommagé ?
Le cas échéant, des travaux sont-ils prévus ?
Un avocat spécialisé en matière de droit de roulage conseille d'appeler la police en cas d'accident sur l'autoroute, afin de faire constater les faits ou de demander une attestation au dépanneur, en cas de remorquage. Les photos ne valent plus pour les indemnisations.
Envisage-t-il de revoir les procédures afin de faciliter les indemnisations et de soulager nos services de police ?
Comment se déroule la procédure lorsque ce type d'accident survient ?
Le SPW Mobilité et Infrastructures intervient-il dans ce genre de situations et que doit-il gérer spécifiquement ?
Réponse du 21/03/2022
- de HENRY Philippe
Pour obtenir réparation, la victime doit prouver l’existence d’un vice de la chaussée, de son dommage ainsi que le lien de causalité entre la faute et le dommage.
La preuve de ces différents éléments peut être rapportée par tout moyen.
L’usager qui sollicite une indemnisation doit transmettre, après avoir procédé à une description détaillée des faits, un dossier regroupant le plus grand nombre d’éléments de preuve tels que :
- des photos du vice de la chaussée (pour autant que sa sécurité ne soit pas mise en danger) et du dommage subi ;
- une facture de dépannage (ou attestation) si le véhicule a été remorqué ;
- un devis des dégâts ;
- un PV de police si un constat a été effectué, ou une attestation émanant de la police ;
- une preuve d’appel au 101 ;
- la preuve d’un appel aux services du SPW.
Ce dossier devra être introduit auprès de la Direction territoriale du lieu où le sinistre s’est produit.
La direction territoriale complètera le dossier du rapport du chef de district.
Le dossier sera alors transmis à la Direction du Support juridique et de la Domanialité, Cellule du Contentieux général qui analysera la totalité des éléments qui lui sont transmis et décidera soit d’indemniser soit de rejeter la demande d’indemnisation.
Cette procédure d’indemnisation est décrite sur le Portail de la Wallonie – Mobilité et Infrastructures.
Lorsqu’un accident se produit sur l’autoroute du fait d’un obstacle sur la chaussée, on ne peut qu’encourager à faire appel aux services de police afin de faire baliser la zone dangereuse et éviter ainsi d’autres accidents.
Lorsque la police se déplace dans de telles circonstances, elle établira toujours un PV dont pourront se prévaloir les usagers lésés à l’appui de leur demande d’indemnisation.
Dans le cas présent, il s’agit d’un usager qui a perdu une rampe métallique. Celui-ci n’a pas été identifié. Heureusement, le revêtement est en parfait état à cet endroit et n’a pas subi de dégâts. Aucuns travaux ne sont donc à prévoir.
La police s’est rendue sur place pour constater les faits, vérifier la cause des accidents et a ensuite demandé l’assistance du SPW pour dégager la voirie, ce qui a été fait dans l’heure contractuelle.