La concurrence entre les réseaux hospitaliers Épicura et Helora dans le Borinage
- Session : 2021-2022
- Année : 2022
- N° : 259 (2021-2022) 1
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Question écrite du 02/02/2022
- de GALANT Jacqueline
- à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
Ces sites sont situés dans le Borinage et un autre réseau y est également actif : le réseau Épicura. Ce dernier semble craindre la concurrence de la mégastructure que proposera Helora à Jemappes à la frontière entre Mons et le Borinage.
En raison de la pénurie de personnel, ils sont inquiets concernant des surenchères qui pourraient être pratiquées au niveau de l'offre relative aux conditions de travail ou à la rémunération.
Madame la Ministre estime-t-elle que la concurrence peut être saine pour nos réseaux hospitaliers les poussant à offrir des services les plus qualitatifs possibles aux patients ?
A-t-elle pris des mesures afin de pallier certains effets négatifs de la concurrence ?
Plus spécifiquement, que fait-elle pour empêcher des hôpitaux de se retrouver exsangues au niveau du personnel ?
Réponse du 23/02/2022
- de MORREALE Christie
Les territoires couverts par ces deux réseaux se chevauchent en effet pour partie, dans les communes du Borinage, mais ils couvrent également par ailleurs d’autres communes qui leurs sont propres, en « Hainaut occidental » (ou en « Wallonie picarde ») pour le « Réseau PHARE » et dans le Centre et l’Est de la Province de Hainaut pour le réseau « HELORA ».
Il convient d’avoir en permanence le souci de pouvoir dispenser des soins de qualité à toutes et à tous et de veiller sans cesse à plus de cohérence dans l’offre des soins de santé sur un territoire déterminé – ici en l’occurrence une partie importante du Hainaut.
La base légale qui a servi à la création des réseaux cliniques locorégionaux vise justement à obliger les hôpitaux à collaborer entre eux afin d’aboutir à « une offre hospitalière de meilleure qualité et plus rationnelle, par l’optimalisation des moyens engagés » (Projet de loi modifiant la loi coordonnée du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres établissements de soins, en ce qui concerne le réseautage clinique entre hôpitaux, Exposé des motifs, Doc. parl., Ch. représ., sess. ord. 2017-2018, n° 3275/1, p. 4). Les premiers effets de cette réorganisation du secteur hospitalier risquent de se faire sentir dans les prochains mois une fois la qualification par le Roi des missions de soins locorégionales (qui peuvent être déployées dans tous les hôpitaux du réseau) et des missions de soins suprarégionales (qui ne seront plus déployées que dans certains hôpitaux). La réflexion visant par ailleurs à permettre la mutualisation de certaines activités support (par exemple les laboratoires) entre hôpitaux d’un même réseau devrait également conduire à terme à une meilleure utilisation des ressources.
Pour ce qui concerne la question de la concurrence, j’informe l’honorable membre qu’une loi votée récemment a exclu la constitution des réseaux hospitaliers, ainsi que toute modification ultérieure de leur composition, du contrôle préalable de l’Autorité belge de la Concurrence sur base des justifications qui ont été apportées par le Gouvernement fédéral :
- le secteur hospitalier est fortement réglementé et est soumis à des règles strictes, notamment quant aux prix appliqués, à la qualité des services et à l’offre de soins ;
- ce secteur est financé, pour une part importante, par des moyens provenant de la sécurité sociale, via le Budget des Moyens financiers et le remboursement des honoraires, des produits pharmaceutiques … Environ 90 % du chiffre d’affaires d’un hôpital provient de moyens apportés par la collectivité ;
- les hôpitaux remplissent une mission d’intérêt général et ne poursuivent théoriquement pas de but lucratif. On ne peut dès lors pas considérer que les hôpitaux sont, comme des acteurs économiques “classiques”, enclins à augmenter les prix non réglementés ou à détériorer la qualité des services prestés lorsque c’est économiquement profitable, ou encore à fermer pour des questions purement financières un service fort fréquenté par les patients ;
- dans le cadre des réseaux hospitaliers cliniques locorégionaux, la liberté de choix du patient demeure, ainsi que la liberté thérapeutique des médecins.
Dans sa récente présentation du projet de réforme de l’organisation et du financement des hôpitaux, mon collègue, le Ministre Frank Vandenbroucke a de nouveau souligné la nécessité d’améliorer la coopération entre les hôpitaux, entre hôpitaux et médecins et entre hôpitaux et 1re ligne de soins.
Sa volonté est également d’encourager la collaboration entre toutes les lignes de soins en s’orientant vers le développement de soins intégrés. L’instauration au sein des hôpitaux d’un mode de financement en partie basé sur des forfaits « all in » par pathologie devrait soutenir une telle ambition en englobant une partie pré- et post-hospitalisation.
Compte tenu de l’impact de ces réformes sur le financement des infrastructures, sur l’agrément des hôpitaux et sur l’organisation de la 1re ligne de soins, je resterai bien évidemment vigilante au fait d’y être associée dans le cadre de mes compétences.
Enfin, s’agissant de la pénurie de personnel - notamment de personnel soignant - dans les hôpitaux, j’ai déjà eu l’occasion de m’exprimer sur ce sujet lors d’une réponse à une question parlementaire qui m’était posée.
Le contenu et l’attractivité des études de l’enseignement supérieur sont des compétences dévolues à la Fédération Wallonie Bruxelles tandis que le financement des normes hospitalières d’encadrement est resté une compétence fédérale.
Pendant les différentes vagues de la crise Covid que nous avons connues, le FOREm a mené diverses actions pour aider et soutenir les hôpitaux (mais aussi les maisons de repos et de soins et les autres institutions d’hébergement) dans le recrutement de personnel supplémentaire. Le FOREm est toujours en contact avec les institutions du secteur de la santé pour combler au mieux les besoins de recrutement qui leur sont confiés.